Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 12 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Avril 2024 

N° RG 21/01750 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFBG 






Epoux [T]

 (divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) 

aux avocats
le : 


2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux parties (LRAR)
le : 


1 extrait à la [8] 

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [S] [T]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Florianne PEIGNE de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Madame [U] [E] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 8 février 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Avril 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


Maître Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, Maître Florianne PEIGNE de la SELARL SELARL [9] [W] [12] 
[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce de Madame [E] et Monsieur [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 mars 2001 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [U] [E], le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (56)

- Monsieur [S] [T], le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 10] (56) ;

DEBOUTE Monsieur [T] de sa demande de maintien dans l'indivision ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [T] le véhicule KIA immatriculé CS 733 CE ainsi que les estampes de [V] [K], à l'exception de l’estampe dénommée [13] ;


DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'attribution à Madame [E] du véhicule TOYOTA ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er janvier 2021 ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l'autorité parentale sur [H] sera exercée en commun par les père et mère ;

ETABLIT la résidence de [H] chez Monsieur [T] ;

DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l'enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l'enfant :

* Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, avec extension au jour férié ou au pont complet qui précède ou qui suit ;

* Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

DIT la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances, peu important l’organisation particulière de l’établissement scolaire de l’enfant et se terminent le dernier jour des vacances précédant la rentrée ; 

DIT qu’il appartiendra à Madame [E] de venir chercher et de ramener [H] au domicile paternel, au besoin par l’intermédiaire d’un tiers digne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf cas de force majeure ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

FIXE à 400 € par mois, soit 200 € par mois et par enfant, la contribution que la mère devra verser au père pour l'entretien et l’éducation des enfants, ce sans préjudice de l'indexation depuis l'ordonnance initiale, et au besoin l'y CONDAMNE ;

DIT que la pension est payable par virement bancaire le 5 de chaque mois, d’avance et 12 mois de l'année ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;



DIT que le créancier, Monsieur [T], devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

ASSORTIT la contribution d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ;

DIT que la contribution sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :

somme actualisée = somme initiale x A
B

A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.
B: indice publié à la date de la présente décision.

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les dépenses exceptionnelles (telles que les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire), les frais d'activités extra-scolaires ainsi que les frais de scolarité et d'hébergement liés aux études supérieures seront partagées par moitié entre les parties ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité ;

CONDAMNE Monsieur [T] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES