Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 15 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 15 Avril 2024 

N° RG 24/00435 - 
N° Portalis DBYC-W-B7I-KYMF 






Epoux [J]

 (divorce)




2 Copies exécutoires délivrées 
aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Madame [N] [S], [O] [Z] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [V] [X] [J]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9]
de nationalité Indienne, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocat au barreau de RENNES







COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 25 mars 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Avril 2024 
date indiquée à l’issue des débats.




[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ; 

Vu la requête en divorce déposée le 16 janvier 2024 ; 

PRONONCE le divorce des époux [N] [Z] et [V] [J] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 juillet 2009 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [N] [S] [O] [Z] : le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (35) 

- M. [V] [X] [J] : le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] (Inde) ; 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ; 

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 5 janvier 2024 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ; 

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; 



RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant , le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’ enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES