Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 05 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/00689 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPYH
88M


Objet du recours : Contestation rejet d’AAH - NIR : 2 69 02 35 288 057 - CDAPH du 08/06/2023 - Rejet explicite



DEMANDEUR

Mme [C] [R]
Non comparante, ni représentée



DEFENDEUR

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [O] [M], munie d’un pouvoir







Pièces délivrées :

CCCFE le





CCC le 

JUGEMENT DE CADUCITE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION


Vu l’article 468 du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par Mme [C] [R] contestant la décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DE PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 05 Avril 2024, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [C] [R] sera déclaré caduc.


PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc le recours de Mme [C] [R] formé en date du 11 Juillet 2023 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Prononcé à l'audience publique du 05 Avril 2024, par Madame Magalie LE BIHAN, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE