Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Cité Judiciaire
Service des contentieux de la protection
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Avril 2024 

N° RG 23/06956 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSN7

JUGEMENT DU :
09 Avril 2024 


Société DIAC

C/
[T] [F]
[R] [H]







EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE 9 avril 2024
à Maitre TESSIER
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 09 Avril 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 18 Janvier 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Société DIAC
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [T] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

M. [R] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté









 






EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 25 mars 2019, la société DIAC a consenti à Madame [T] [F] et Monsieur [R] [H] un crédit d'un montant en capital de 17 060,76 € remboursable en 60 mensualités de 239,84 € et une mensualité de 5 992,50 € incluant les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 4,92 % et au taux annuel effectif global de 5,70 %, afin de financer l'achat d’un véhicule RENAULT Clio TCe 90 INTENS.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2023, la société DIAC a fait assigner Madame [T] [F] et Monsieur [R] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
10 953,11 € arrêté au 30 juin 2023, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 4,92 % et ce jusqu’à parfait paiement, 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.
A l’audience du 18 janvier 2024 le juge a soulevé d’office les moyens suivants tirés de l’application du code de la consommation : 

* la forclusion pour incident de paiement non régularisés depuis plus de deux ans, 
* la nullité du contrat de déblocage des fonds avant l’expiration du délai de rétractation ou pour omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur, 
* la déchéance du droit aux intérêts pour :
 - défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, 
 - absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance,
 - non-respect du corps huit,
 - défaut de bordereau de rétractation,
- défaut de production de la fiche d’information précontractuelle. 
 - défaut de justificatif de la consultation du FICP, 
 - défaut de conformité de l’encadré, y compris le montant total dû et le montant des échéances,
- défaut de mention des informations relatives au calcul du TAEG, y compris taux de période et méthode.

Comparant à l’audience par ministère d’avocat, la société DIAC a maintenu ses demandes. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, la société DIAC s'est défendue de toute irrégularité.

Bien qu’assignés conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [F] et Monsieur [R] [H] n’ont pas comparu.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe.


MOTIVATION

Il résulte des dispositions des articles 472 du code de procédure civile que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur la demande principale en paiement :

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Le juge “ écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.


En l'espèce le 21 décembre 2022, la société DIAC a mis en demeure Madame [T] [F] et Monsieur [R] [H] de régler les mensualités impayées. Les défendeurs, qui n’ont pas comparu, n’apportent, par définition, aucun élément de nature à démontrer qu’ils ont apuré les arriérés correspondants. La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir.

Les décomptes produits et non contestés montrent que les sommes réclamées en principal sont dues, déduction faite de la somme de 493,65 € payée par les emprunteurs mais qui ne figure pas au décompte. Madame [T] [F] et Monsieur [R] [H] sont donc redevables de la somme de 10 459,46 €, dont 9 296,27 € en capital avec intérêts contractuels au taux de 4,92 % l’an à compter du 30 juin 2023.

Madame [T] [F] et Monsieur [R] [H] seront donc solidairement condamnés à payer les sommes précitées.

Il convient de rappeler que les intérêts échus ne peuvent, en application de l'article 1343-2 du code civil, générer eux-mêmes des intérêts, même au taux légal, de sorte que les mensualités impayées, qui contiennent déjà des intérêts, ne pourront elles-mêmes en produire. 

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile que "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."

L'article 514-1 précise que " Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état."

En l'espèce, il convient donc de constater que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Il n'y a pas lieu de l'écarter.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner solidairement Madame [T] [F] et Monsieur [R] [H] aux dépens de la présente instance.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [T] [F] et Monsieur [R] [H] à payer à la société DIAC la somme de 10 459,46 €, dont 9 296,27 € en capital avec intérêts conventionnels au taux de 4,92 % l’an à compter du 30 juin 2023,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

MAINTIENT l’exécution provisoire,

CONDAMNE solidairement Madame [T] [F] et Monsieur [R] [H] aux dépens. 


LA GREFFIERELE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION