Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 16 avril 2024
- ECLI
- 661f65fb2313f20008a52523
- Date
- 16 avril 2024
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/03136 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBCE Ordonnance n° 2024/M95 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [U] [C] [D] divorcée [N] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante à M. [X] [N] Représentant : Me Marie-france POGU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Vu le jugement contradictoire du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 7 janvier 2021 dans le lititge opposant [X] [N] à [U] [D] divorcée [N], Vu la déclaration d'appel de [U] [D] divorcée [N] reçue au greffe le 1er mars 2021, Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 31 juillet 2023, Vu le courrier du médiateur du 10 avril 2024, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite par l'appelante à l'injonction prescrivant de rencontrer un médiateur; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences de l'appelante; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à Aix-en-Provence, le 16 Avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 16 avril 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
661f65fb2313f20008a52523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel