Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 16 avril 2024
- ECLI
- 661f65fb2313f20008a52525
- Date
- 16 avril 2024
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/02968 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6HC Ordonnance n° 2024/M97 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. GALLIERA INVEST I prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Mireille TOUFANY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. LA HALLE venant aux droits de la société CIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Me [F] [V], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LA HALLE, Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [X] [U], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LA HALLE, Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Maître [R] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA HALLE, Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [Z] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA HALLE Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 25 février 2022 de la société GALLIERA INVEST I à l'encontre jugement du 11 janvier 2022 du tribunal judicaire de Marseille, Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. GALLIERA INVEST I, appelante contre S.A.S. LA HALLE, S.E.L.A.R.L. AJRS, S.E.L.A.R.L. FHB, S.C.P. BTSG2, S.E.L.A.R.L. AXYME, intimées, par conclusions de désistement d'instance et d'action du 9 avril 2024, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter et se désister de leur appel incident par conclusions du 15 avril 2024 ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/02968 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6HC et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.; Fait à [Localité 3], le 16 avril 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :16/04/24 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 16 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
661f65fb2313f20008a52525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel