Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 16 avril 2024
- ECLI
- 661f65fd2313f20008a52543
- Date
- 16 avril 2024
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/03491 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX5O Ordonnance n° 2024/M99 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Société AUBER Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE Société STA Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE Appelantes Société GP AUTO 06 Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Société AUBER, Société STA, appelantes contre Société GP AUTO 06, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03491 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX5O et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes ; Fait à [Localité 3], le 16 avril 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :16/04/24 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 16 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
661f65fd2313f20008a52543
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel