Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 16 avril 2024
- ECLI
- 661f65fd2313f20008a52545
- Date
- 16 avril 2024
Droit des affairesBail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/04550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3KR Ordonnance n° 2024/M98 S.C.I. ROQUEVAIRE 06 agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en qualité au siège social Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. EURODIF prise en la personne de son représentant légal en exercice, Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier Vu l' appel interjeté le 10 avril 2024 d'un jugement (RG 21/003263 rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nice et l'appel interjeté le même jour d'un jugement rectificatif RG 24/00020 rendu le 21 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nice Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/04550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3KR joint au N° RG 24/04546 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/04546 Fait à [Localité 3], le 16 avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :16/4/24 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 16 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
661f65fd2313f20008a52545
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel