Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2024
- ECLI
- 661f65fd2313f20008a52547
- Date
- 8 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 58 D.A. : Numéro : 20/00144 du : 14 Janvier 2020 N° RG 20/00189 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HTPA Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LAON en date du 17 Décembre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 18/00416 APPELANT M. [T] [Y] Représenté par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON substituée par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉS [4] Représentée par Mme [J] [V] dûment mandatée SELARL [5], anciennement dénommée SELARL [7], prise en la personne de Maître [S] [K] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2] ([8]) selon jugement du 11 mars 2016 et ayant siège social sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2020 par Monsieur [T] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 17 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LAON dans le litige l'opposant à la [4], SELARL [6], mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [K] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2] ([8]) selon jugement du 11 mars 2016 et ayant siège social sis [Adresse 1], Vu la convocation des parties et de leurs conseils à l'audience du 08 Avril 2024, Qu'à l'audience de ce jour, les conseils des parties sollicitent le retrait du rôle des affaires en cours, le dossier n'étant pas en état d'être jugé ; Sur ce : Il est ordonné, en application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 20/00189 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HTPA, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption d'instance acquise. Les dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 20/00189 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HTPA; Disons que l'instance sera rétablie, sauf péremption d'instance, à la demande de l'une ou l'autre des parties; Réservons les dépens. Fait à [Localité 3], le 08 Avril 2024 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Anne BEAUVAIS,
Articles de loi cités
article 382 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 8 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
661f65fd2313f20008a52547
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel