Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 59





D.A. : Numéro : 22/01654 du : 12 Mai 2022 



N° RG 22/02349 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOFJ 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de LILLE en date du 29 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00577





APPELANT 

M. [N] [R]



INTIMÉE

Caisse URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

Ayant pour avocat Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE





Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu l'appel interjeté le 12 Mai 2022 par Monsieur [N] [R] à l'encontre de la décision rendue le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de LILLE dans le litige l'opposant à l'URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV,



Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile ;



Attendu que par mail du 05 avril 2024, Me PAILLER a indiqué à la cour que M. [R] était décédé ; que l'instance se trouve donc interrompue par l'effet du décès ;



Que l'instance pourra être reprise par les ayants droit de M. [N] [R].







PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption d'instance ;



Disons qu'elle pourra être reprise volontairement par les ayants droit de M. [N] [R] ;



Ordonnons la production d'un certificat d'hérédité au soutien des conclusions de la reprise d'instance



Fait à AMIENS, le 08 Avril 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Anne BEAUVAIS,