Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 16 avril 2024

ORDONNANCE 



N°























E.A.R.L. DE LA BELLEVUE









C/







S.A.R.L. COUVOIR DE L'ETOILE







OG





COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT







N° RG 23/00885 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IV6N





JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AMIENS EN DATE DU 25 JANVIER 2023







PARTIES EN CAUSE 





APPELANTE







E.A.R.L. DE LA BELLEVUE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié à cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Anissa ABDELLATIF substituant Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 01





ET :





INTIMEE







S.A.R.L. COUVOIR DE L'ETOILE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié à cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Chrystèle VARLET substituant Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 15



DEMANDERESSE A L'INCIDENT





DEBATS :



A l'audience publique du 07 mars 2024 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : 

 Mme Charlotte RODRIGUES





PRONONCE :



Le 16 avril 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec 

Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.





DECISION 





Par jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 25 janvier 2023, l'EARL de la Bellevue a été condamnée à payer à la SARL Couvoir de l'étoile la somme de 16242,60 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2019, date de la mise en demeure, au titre d'une facture relative à la vente de poussins ainsi qu'une somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration reçue au greffe de la cour 15 février 2023 l'EARL de la Bellevue a interjeté appel de cette décision en l'ensemble de ces dispositions.



Par conclusions d'incident remises le 8 août 2023 la SARL Couvoir de l'étoile a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel du rôle de la cour faute d'exécution du jugement entrepris et a demandé la condamnation de l'EARL de la Bellevue au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens de l'incident.



L'incident a été plaidé à l'audience du 7 mars 2024.



Les parties ont été autorisées à présenter des notes en délibéré, l'EARL de la Bellevue ayant remis des chèques en CARPA.



Par une note en date du 11 avril 2024 l'EARL de la Bellevue a confirmé le règlement des sommes dues par trois chèques libellés à l'ordre de la CARPA.



Par une note en date du 12 avril 2024 la SARL Couvoir de l'étoile a confirmé avoir reçu les trois chèques encaissés à la CARPA et non rejetés. Elle a indiqué maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au regard du caractère plus que tardif des règlements.



SUR CE,



La décision contestée ayant été exécutée, la demande de radiation n'a plus d'objet.



Néanmoins l'incident était fondé dès lors que la décision était en date du 25 janvier 2023 et qu'aucun règlement n'était intervenu au 8 août 2023.

Les chèques portant réglement en date du 30 août 2023 n'ont au demeurant été remis que l'avant veille de l'audience d'incident.



Il convient en conséquence de condamner l'EARL de la Bellevue aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Nous conseiller de la mise en état,



Disons sans objet l'incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour ;



Condamnons l'EARL de la Bellevue aux entiers dépens de l'incident ;



La condamnons à payer à la SARL Couvoir de l'étoile la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile





Le Greffier, Le Conseiller 

 de la mise en état,