Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 62





D.A. : Numéro : 23/00764 du : 13 Février 2023 



N° RG 23/00966 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWDD 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 18 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01620





APPELANTE 

Mme [N] [L]

Ayant pour avocat Me Marie-christine DUTAT de la SCP MASSON & DUTAT, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉ

[2]





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 13 Février 2023 par Madame [N] [L] à l'encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],



Attendu que Me DUTAT, avocat de Mme [N] [L] a, par courrier du 28 mars 2024 reçu à la cour d'appel le 02 avril 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Février 2023 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Mme [N] [L] de son désistement d'appel ; 



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Anne BEAUVAIS,