Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 16 avril 2024

S.A.S. OST CONSULTING FRANCE



C/



S.C.P. BTSG

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 AVRIL 2024



N° 24/



N° RG 23/01596 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKLX









APPELANTE :

Défendeur à l'incident



S.A.S. OST CONSULTING FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46, avocat postulant

assisté de Me Louis LACAMP, avocat au barreau de Paris







INTIMEE :

Demandeur à l'incident



S.C.P. BTSG

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126, avocat postulant

assisté de Me Nicolas BES et Me Georges-Alexandre DERRIEN, membres de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES, avocats au barreau de Lyon







*****



Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assistée de Maud DETANG, greffier,



Vu le jugement du tribunal de commerce de Mâcon en date du 24 juin 2022, prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Shenzhen et désignant la SCP BTSG, représentée par Maître [B] [L] en qualité de liquidateur judiciaire, 



Vu le jugement du tribunal de commerce de Mâcon en date du 8 décembre 2023 qui a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Shenzhen et de la société Euro taxes à l'égard de la SAS OST Consulting France (OST Consulting). 



Vu la déclaration d'appel de la société OST Consulting France en date du 18 décembre 2023, 







Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelante le 29 janvier 2024,



Vu les conclusions déposées et notifiées le 21 février 2024 par l'intimée, 



Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 fvérier 2024, la société BTSG a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel. 



Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société BTSG demande au conseiller de la mise en état de : 

- juger la SCP BTSG recevable et bien fondée en ses demandes, 

- juger que la SCP BTSG a été intimée en son nom propre et non en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Shenzhen Luxiuyan Maoyi Youxian Gongsi, Euro taxes et OST Consulting France, 

- juger irrecevable l'appel interjeté par la société OST Consulting France à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 8 décembre 2023, 

- rejeter la demande de jonction sollicitée entre les procédures RG N°23/01596 et RG N°24/00302, compte tenu de l'irrecevabilité manifeste de ce second appel tiré de sa tardiveté, 

 - débouter la société OST Consulting France de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, 

- tirer les dépens en frais privilégiés de la procédure.



La société BTSG soutient que :

- le jugement ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Shenzhen à l'égard de la société OST Consulting, cette dernière devait intimer la société BTSG en sa qualité précise de liquidateur judiciaire, peu important les parties en première instance ou les mentions même erronées du jugement ; 

- les termes de l'assignation initiale démontrent sans ambiguité que le contradicteur de la société OST Consulting a agi en sa seule qualité de liquidateur de la société Shenzhen,

- la déclaration d'appel a intimé la SCP BTSG en son nom propre et non ès qualités, alors qu'elle n'a pas été partie en première instance sous cette qualité, 

- l'appelante ne peut se prévaloir d'une erreur alors qu'elle n'a conclu qu'à l'encontre de la SCP BTSG sans précision,

- à défaut d'avoir appelé dans la cause le liquidateur judiciaire, la déclaration d'appel est frappée d'irrecevabilité,

- l'irrégularité ne peut être rectifiée par la nouvelle déclaration d'appel qui n'a pas été faite dans le délai d'appel de 10 jours qui a couru à compter de la signification du 3 janvier 2024,

- la nouvelle déclaration d'appel constitue l'aveu judiciaire de l'irrecevabilité



Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, la société OST Consulting entend voir : 

- ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les RG N°23/01596 et RG N°24/00302 ; 

- juger que la société BTSG est intimée ès qualités de liquidateur dans la procédure collective des sociétés Shenzhen Luxiuyan Maoyi Youxian Gongsi, SAS Euro Taxes et SAS OST Consulting France ; 

- déclarer recevable l'appel interjeté par la SAS OST Consulting France ; 

- déclarer irrecevables les demandes formées devant la cour d'appel par la société BTSG, ès qualités de liquidateur dans la procédure collective des sociétés Shenzhen Luxiuyan Maoyi Youxian Gongsi, SAS Euro Taxes et SAS OST Consulting France, tendant à : 

' juger que la SCP BTSG a été intimée en son nom propre et non en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Shenzhen Luxiuyan Maoyi Youxian Gongsi, Euro taxes et OST Consulting France ; 

' juger irrecevable l'appel interjeté par la société OST Consulting France à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 8 décembre 2023 ; 

- débouter toutes les demandes de la société BTSG, en sa qualité de liquidateur dans la procédure collective des sociétés Shenzhen Luxiuyan Maoyi Youxian Gongsi, SAS Euro taxes et SAS OST Consulting France ; 

- condamner la société BTSG, ès qualités de liquidateur dans la procédure collective des sociétés Shenzhen Luxiuyan Maoyi Youxian Gongsi, SAS Euro taxes et SAS OST Consulting France, à verser à la société SAS OST Consulting France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



La société OST Consulting fait valoir que : 

- c'est au prix d'une erreur manifeste que la qualité exacte de l'intimé n'a pas été précisée dans sa déclaration d'appel alors qu'il n'existe aucun doute sur le fait que la SCP BTSG ne peut être intimée qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire l'autorisant à agir en extension de la procédure collective,

- cette erreur est régularisable par voie de conclusions, ce qu'elle a fait dès ses premières écritures d'appelante,

- elle a en outre régularisé, le 26 février 2024, une déclaration d'appel rectificative dans le délai pour conclure de l'article 908 du code de procédure civile, précisant la qualité de liquidateur en laquelle est intimée la SCP BTSG de liquidateur .



Elle ajoute que son erreur est consécutive à une mention erronée du jugement qui ne précise pas la qualité de liquidateur de la société BTSG, demanderesse à l'instance.



Elle considère enfin que la société BTSG a également saisi la cour des mêmes demandes d'irrecevabilité que celles présentées devant le conseiller de la mise en état et que ces demenades identiques sont en conséquence irrecevables. 



MOTIFS DE LA DECISION : 



Conformément aux dispositions de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel en matière contentieuse ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie en première instance. 



La déclaration d'appel formée le 18 décembre 2023 par la société OST Consulting France intime la SCP BTSG. 



Selon les mentions du jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 8 décembre 2023, cette décision a été prononcée dans une instance en extension de la procédure collective de la société Shenzhen et opposant la SCP BTSG, représentée par Maître [B] [L], sans autre précision, à la société OST Consulting. 

La signification du jugement en date du 3 janvier 2024 a été réalisée à la demande de : «  BTSG², représentée par Maître [B] [L]... » ne comporte elle non plus aucune mention relative àla qualité de liquidateur judiciaire de la société BTSG. 



Or, selon les termes de l'assignation délivrée le 24 février 2023 par la SCP BTSG, cette dernière agissant : «en qualité de liquidateur judiciaire de la société Shenzhen Luxiuyan Maoyi Youxian Gongsi » a attrait la société OST Consulting aux fins de voir prononcer l'extension de la liquidation judiciaire à cette dernière sur le fondement des article L.621-2 et L.641-1 du code de commerce.



Conformément aux dispositions de l'article L.621-2 du code de commerce que seuls ont qualité à exercer cette action l'administrateur, le mandataire judiciaire, le débiteur et le ministère public. 



Il est de principe (Cass. Ass. Plen. 6 décembre 2004 n°03-11053) que l'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel, sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant.



Compte tenu d'une part de l'objet du litige soumis au tribunal de commerce dont le jugement est critiqué par la déclaration d'appel, qui ne laisse aucun doute sur la qualité en laquelle la société BTSG a pu engager l'action en extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Shenzhen ; d'autre part des mentions incomplètes du jugement et de sa signification, il est manifeste que c'est au prix d'une simple erreur que la société BTSG a été intimée en son nom propre et non ès qualités. 

Au surplus, et s'agissant d'une fin de non recevoir, cette erreur a pu être utilement régularisée par les premières conclusions de l'appelante notifiées le 16 février 2024 par lequelles elle a précisé la qualité de liquidateur judiciaire de la société BTSG dans la procédure collective des sociétés Shenzhen, Euro Taxes et OST Consulting.



En conséquence, la déclaration d'appel formée le 18 décembre 2023 par la société OST Consulting doit être déclarée recevable. 



L'appelante ayant régularisé une déclaration d'appel rectificative, le 26 février 2024, soit dans le délai de trois mois ouvert à l'appelant par l'article 908 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions, cette déclaration a vocation à s'incorporer à la déclaration initiale dès lors que celle-ci a valablement saisi la cour. 

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/ 00302 avec celle enregistrée sous le numéro RG 23/01596. 



Si le conseiller de la mise en état dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l'appel, il ne peut statuer sur la recevabilité de prétentions présentées à la cour, quant bien même ces dernières seraient identiques à celles qui lui sont soumises. De plus, si les décisions du conseiller de la mise en état peuvent être revêtues de l'autorité de chose jugée, ce n'est qu'à l'expiration du délai de déféré.

En conséquence, la société OST Consulting verra rejeter sa fin de non recevoir de la demande d'irrecevabilité de l'appel soumise à la cour par la société BTSG dans ses conclusions d'intimé notifiées le 21 février 2024. 





PAR CES MOTIFS :



Déclare recevable l'appel formé par la SAS OST Consulting le 18 décembre 2023,



Ordonne la jonction de l'instance RG n°24/ 00302 avec l'instance RG n° 23/1596,



Rejette la fin de non recevoir de la demande d'irrecevabilité de l'appel soumis à la cour par la société BTSG dans ses conclusions notifiées le 21 février 2024,



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale,



Rejette les demandes de condamnation fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







Le Greffier, Le Président de Chambre chargé de la mise en état,



Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD