Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 16 avril 2024

Ordonnance n°24/00134

du 16 avril 2024







N° RG 20/01166 - 

N° Portalis DBVS-V-B7E-FJTE







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 

en date du 09 juillet 2020

n°18/00445

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE







Seize avril deux mille vingt quatre











APPELANT :



Monsieur [P] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ













INTIMÉ :



Maître [C] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la société MGR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de METZ







































Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 20/01166 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJTE ;



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 02 mars 2022 ;



Vu l'avis adressé aux parties le 02 avril 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu le courrier du conseil de l'intimée en date du 11 avril 2024 concluant à la péremption de l'instance ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;









PAR CES MOTIFS,







La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, 





CONSTATE la péremption de l'instance ;





RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La Greffière La Présidente de chambre