Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 avril 2024
- ECLI
- 661f66052313f20008a5265b
- Date
- 8 avril 2024
- Condamnation
- 70 000 €
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une ordonnance rendue sur incident par le juge de la mise en état - tribunal judiciaire de VERDUN en date du 24 novembre 2023 - RG 22/00666 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 773/24 RG N° 24/00028 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJMI APPELANT : Monsieur [J] [W] Représentant : Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE INTIMES : Monsieur [K] [T] Représentant : Me Jean-Louis FORGET de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de la MEUSE Madame [B] [T] Représentant : Me Jean-Louis FORGET de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de la MEUSE Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 905, 905-2 et 916 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de Me [F] pour le compte des intimés transmises par voie électronique le 1er mars 2024 ; Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ; PAR CES MOTIFS : Déclarons caduque la déclaration d'appel ; Par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamnons l'appelant à indemniser les intimés à hauteur de 700 euros (SEPT CENTS EUROS) des frais exposés pour sa défense ; Condamnons l'appelant aux dépens. NANCY, le 08 Avril 2024 Le Greffier, Le Président,
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 8 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
661f66052313f20008a5265b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel