Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 avril 2024



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH22 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2024, à 12h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Sonia Norval-grivet, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [U] [P]

né le 01 Avril 1982 à [Localité 4], de nationalité pakistanaise



ayant pour conseil Me Thibaud Cotta, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 15 avril 2024, à 12h32, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant que M. [U] [P] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider [Adresse 1], jusqu'au 13 mai 2024, et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de [Adresse 3], et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 15 Avril 2024 , à 14h19 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Avril 2024, à 15h50, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 15 avril 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [U] [P] à 16h06, 

- à Me Thibaud Cotta, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 16h02, 

- et au préfet de police, à 15h50 ;



- Vu les observations écrites du conseil de M. [U] [P] du 15 avril 2024, à 17h45, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;



SUR QUOI,



Selon l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



En l'espèce, M. [V] ne dispose pas d'une adresse personnelle stable et effective, étant précisé qu'au cours de sa garde à vue pour agression sexuelle, il a déclaré demeurer à [Localité 2], en Maine et Loir, en précisant ne plus se souvenir de son adresse exacte, et que s'il indique dans ses observations devant la cour être domicilié à [Localité 2], où il se soumet à l'obligation de se présenter aux services de police impartie par son contrôle judiciaire, il produit par ailleurs une attestation d'hébergement datée du 13 avril 2024 émanant de M. [K] [V], né le 2 avril 1960, de nationalité française, indiquant l'héberger à une adresse parisienne, laquelle figure également dans le récent contrat de travail à durée indéterminée, daté du 1er février 2024 et consenti par cette même personne.



Ces informations étant contradictoires, il ne peut qu'être constaté l'absence de tout justificatif probant d'une résidence stable et effective.



En outre, s'il soutient disposer de documents de voyage, il n'est en mesure de justifier que d'une copie de passeport pakistanais.



Enfin, M. [U] [V], s'est déjà soustrait une précédente mesure d'éloignement édictée le 26 mars 2019.



Par ailleurs, l'intimé ne peut utilement se prévaloir, ainsi qu'il le fait dans le cadre de ses observations relatives à la demande d'effet suspensif du recours du ministère public, d'un moyen de nullité tiré des conditions de la garde à vue, ni de la circonstance qu'un effet suspensif ferait obstacle au respect de ses obligations résultant du contrôle judiciaire dont il fait l'objet dans le cadre de la procédure pénale.

 

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [U] [P], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Mercredi 17 avril 2024, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 16 avril 2024





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.