Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 16 AVRIL 2024





Numéro d'inscription au numéro général : 24/01766



Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 16 avril 2024 sous le numéro de répertoire général 24/01727



Nous, Sonia Norval-Grivet, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Céline Richard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



DEMANDEUR À LA SAISINE ET INTIMÉ : 



LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Beril Morel, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris 



DÉFENDEUR À LA SAISINE ET APPELANT :



Mme [T] [F]

née le 10 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité nigérienne

 

RETENUE au centre de rétention : [2]

ayant pour avocat Me Noura Raad, avocat au barreau de Paris



- Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 24/1727 ;



- Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par le conseil du préfet de Police le 16 avril 2024 à 15h17 ;



- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



SUR QUOI 



La cour considère que, s'agissant d'une simple erreur matérielle mentionnant l'infirmation de l'ordonnance et ordonnant la prolongation de la rétention, alors que la décision, qui rejette les moyens développés par l'appelante, tend à la confirmation de l'ordonnance ; il convient de rectifier comme suit au dispositif l'erreur matérielle constatée.











PAR CES MOTIFS



DISONS qu'il convient de corriger comme suit l'erreur matérielle constatée :



au lieu de :

' INFIRMONS l'ordonnance, 

STATUANT À NOUVEAU, 

DECLARONS la requête du préfet de police recevable,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de Mme [T] [F] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours, 

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.'



remplacer par :



" CONFIRMONS l'ordonnance ;'



Fait à Paris, le 16 avril 2024





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,