Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 16 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 23/06808 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJXL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2023

Date de la saisine : 01 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 12 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE

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APPELANTE 

S.E.L.A.R.L. PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS

Représentée par Me Louis-georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 523039



INTIME

[R] [G]

Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 22259



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)



Ocme n°061



Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État



Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 11 mars 2024, demeurée sans réponse des parties.



Considérant que la S.E.L.A.R.L. PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois.





PAR CES MOTIFS,



CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 01 décembre 2023;



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



CONDAMNE la S.E.L.A.R.L. PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS aux dépens.





 Rennes, le 16 avril 2024



 Le Magistrat chargé de la Mise en État

 Anne-Laure DELACOUR









Copie exécutoire à Me Louis-georges BARRET et Me Erwan LE MOIGNE