Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 12 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité











ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 C.P.C.)







RG N° RG 24/00577 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSQK

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 17 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/03302





Monsieur [D] [C]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Djehanne ELATRASSI-DIOME, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] ELBEUF DIEPPE SEINE 

ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN



INTIME



Elvire GOUARIN, Président à la chambre de la proximité ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00577 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSQK,



Vu le jugement le 17 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant M. [D] [C] à la Caisse primaire d'assurance maladie [Localité 6] Elbeuf Dieppe Seine-Maritime ;



Vu la déclaration d'appel de M. [C] reçue le 14 février 2024 ;



Vu l'avis de fixation d'un calendrier de procédure à bref délai adressé aux parties le 19 février 2024 ;



Vu la constitution d'avocat de l'intimée le 19 mars 2024 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelant le 20 mars 2024 au visa des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile ; 



Vu l'absence de réponse dans le délai imparti.

























MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat délégué par le premier président ; cependant, si, entre-temps l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, l'appelant, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle postérieurement à la déclaration d'appel, ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée à cette date dans le délai de dix jours suivant l'avis de fixation du 19 février 2024.



Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



Le président de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamne M. [D] [C] aux dépens d'appel.







Fait à [Localité 6], le 12 Avril 2024



Le président

[T] [L]