Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 16 avril 2024

COUR D'APPEL 

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-7



Code nac : 14C





N° 



N° RG 24/02236 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUF



( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)













Copies délivrées le :



à :



M. C. [F]



Me PIQUET



Hop. [Adresse 4]



M. A. [F]



Min. Public









ORDONNANCE 





Le 16 Avril 2024 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Odile CRIQ, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [E] [F]

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de

[Adresse 4]

non comparant, représenté Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d'office



APPELANT



ET :



LE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

non représenté



Monsieur [X] [F], tiers

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté



INTIMES



ET COMME PARTIE JOINTE : 



LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, non présent



A l'audience publique du 16 Avril 2024 où nous étions Madame Odile CRIQ, conseiller, assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; 



























Par courrier manuscrit non daté transmis au greffe par message électronique du 10 avril 2024 à 12h15 par le centre hospitalier intercommunal de [Localité 3] [Localité 6] M. [E] [F] déclare se désister de son appel. 



Le conseil représentant l'intéressé sollicite la confirmation de la décision du premier juge.



L'avocat général considère que le désistement est parfait.





MOTIFS





Par courrier visé ci-dessus, l'intéressé s'est désisté de son appel; le parquet général acceptant le désistement, il convient de constater le caractère parfait du désistement, d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





PAR CES MOTIFS





Nous O. CRIQ déléguée du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement , par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe



Donnons acte du désistement de l'appel,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Laissons les dépens à la charge de l'État.



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Rosanna VALETTE, greffier, Odile CRIQ, conseiller,