Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]











N° RG 19/02613 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UGG2


DESISTEMENT
du : 01/03/2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 09 avril 2024
Jugement du 09 avril 2024
 

partie demanderesse
Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 3]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 4], comparante en la personne de madame [P] [L], suivant pouvoir 


Composition du Tribunal
Président: Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Nabila REGRAGUI, greffière

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [H] [Y] en date du 01/03/2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [H] [Y],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [H] [Y],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 09/04/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 09/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Nabila REGRAGUI
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
[H] [Y]

CPAM DU RHONE


 Une copie certifiée conforme au dossier