Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 21/00297 
N° Portalis DB2H-W-B7F-VTFY




Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 11 AVRIL 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 11 avril 2024

partie demanderesse

URSSAF RHONE-ALPES, prise en la personne de son directeur en exercice
demeurant [Adresse 5]
dispensée de comparution
partie défenderesse

S.A.S. [4], 
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELAS NB CONSEILS, avocats au barreau de LYON


Composition du Tribunal
Présidente: Mme Florence AUGIER
Assistée par: Mme Anne DESHAYES, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 8 novembre 2023, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 11 avril 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Mme Anne DESHAYES
Greffière
Mme Florence AUGIER
Présidente











Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
SELAS NB CONSEILS - T 1297

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