Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 16 avril 2024

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : 

ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 



AFFAIRE :

NUMÉRO R.G : 









16 AVRIL 2024

Martin JACOB, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHE, greffiere

Tenus en audience publique le 16 Février 2024

Jugement contradictoire, avant dire droit, rendu le 16 avril 2024 par le même magistrat


Madame [V] [W] C/ CARSAT RHONE-ALPES

N° RG 20/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7E-USVS


DEMANDERESSE

Madame [V] [W]
Demeurant [Adresse 3]
[Adresse 1]

Représentée par Maître Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON


DÉFENDERESSE

CARSAT RHONE-ALPES
Située Département Réclamations et Contentieux
[Adresse 2]

Représentée par Monsieur [T] [U], muni d’un pouvoir spécial











Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Madame [V] [W]
Me Damien CONDEMINE, vestiaire : 1364
CARSAT RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par un courrier du 19 octobre 2018, [V] [W] a été informée par la CARSAT Rhône-Alpes de la liquidation de sa retraite personnelle à effet du 1er juillet 2018.

Par un courrier du 24 octobre 2018, [V] [W] a été destinataire d'une notification d'indu par Pôle emploi d'un montant de 104 611,88 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, versée au cours de la période de janvier 2015 à juillet 2018.

Par un courrier recommandé en date du 19 novembre 2018, [V] [W] a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de Pôle emploi.

Par acte d'huissier de justice, en date du 17 janvier 2019, [V] [W] a assigné Pôle emploi devant le tribunal de grande instance de Lyon afin de dire et juger, à titre principal, qu'elle n'a pas cumulé une allocation de retour à l'emploi et une pension de retraite pour la période du 4 janvier 2018 au 1er juillet 2018, qu'elle n'a pas été en mesure de justifier d'une retraite à taux plein avant le 1er juillet 2018 et de limiter, en conséquence, le trop versé à la somme de 2.783 euros correspondant à l'allocation de retour à l'emploi versée en juillet 2018.

Par un courrier du 19 novembre 2018, [V] [W] a adressé une mise en demeure à la CARSAT Rhône-Alpes de lui verser l'indu réclamé par Pôle emploi dans l'hypothèse où le tribunal la condamnerait en ce sens.

 * * * *

Par une requête reçue au greffe le 6 janvier 2020, [V] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de condamner la CARSAT Rhône-Alpes à lui verser la somme de 104.611,88 euros de dommages et intérêts.

* * * *

Par un jugement en date du 28 mai 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir par le tribunal judiciaire de Lyon dans l'instance portant le numéro RG 19/770 opposant [V] [W] à Pôle emploi.

Par un jugement en date du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné [V] [W] à payer à Pôle emploi la somme de 97.081,73 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2018.

Le 13 juillet 2023, [V] [W] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Lyon daté du 16 mai 2023.

Par un courrier daté du 4 décembre 2023, [V] [W] a sollicité la reprise d'instance devant le pôle social du tribunal judiciaire.

* * * * 

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 16 février 2024. À cette audience, [V] [W] et la CARSAT Rhône-Alpes ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

* * * *

[V] [W], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

- Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, dans la procédure portant le numéro RG 23/5739 opposant [V] [W] à Pôle emploi.

La CARSAT Rhône-Alpes, dûment représentée, a demandé au tribunal de :

- Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Lyon dans la procédure opposant [V] [W] à Pôle emploi.



L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024.

MOTIFS

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l'espèce, [V] [W] a assigné Pôle emploi devant le tribunal judiciaire de Lyon en vue d'obtenir la diminution de l'indu mis à sa charge au titre du versement de l'allocation de retour à l'emploi, du 1er avril 2015 au 1er juillet 2018.

Le 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné [V] [W] à rembourser l'indu à Pôle emploi, pour un montant de 97.081,73 euros, outre intérêts au taux légal. [V] [W] a interjeté appel de ce jugement, le 13 juillet 2023.

Si sa condamnation à rembourser l'indu à Pôle emploi était confirmée par la cour d'appel de Lyon alors [V] [W] solliciterait la condamnation de la CARSAT Rhône-Alpes au titre des dommages et intérêts. En effet, elle considère que la CARSAT Rhône-Alpes a commis une faute dans l'instruction de son dossier de retraite.

En conséquence, il convient d'ordonner le sursis à statuer de l'instance pendante devant le pôle social, dans l'attente de la décision qui sera rendue par la cour d'appel.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, les dépens sont réservés.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu avant dire droit,

- SURSEOIT A STATUER sur les demandes formées par [V] [W] auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon (numéro RG 20/00020), dans l'attente de l'arrêt à intervenir par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance portant le numéro RG 23/05739 (1ère chambre civile B) opposant [V] [W] à Pôle emploi ;

- RESERVE les dépens.


LA GREFFIERE LE PRESIDENTE 
A. GAUTHÉ M. JACOB