Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 17 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/02026 du 17 Avril 2024


Numéro de recours: N° RG 23/04606 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DZZ

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Marine GERARDOT - SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIETS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE



c/ DEFENDEUR
Monsieur [F] [H]
né le 24 Juin 1965 à 
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne


DÉBATS : À l'audience publique du 17 Avril 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : GIRAUD Sébastien
TRAN VAN Hung
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 12 octobre 2023 à [F] [H] d’un montant total de 917 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des 3ème et 4ème trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023.

Cette contrainte a été signifiée le 18 octobre 2023.

Par courrier du 29 octobre 2023, [F] [H] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il existerait "une confusion sur la contrainte de même que sur les mises en demeure qui sont adressées à l'URSSAF à la SARL [4] (...)."

À l'audience du 17 Avril 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que des raisons techniques informatiques ne lui permettent pas de justifier la régularité de la procédure.

A l'audience, [F] [H] accepte le désistement.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 18 octobre 2024 à [F] [H] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 12 octobre 2023 d'un montant de 917 euros à l'encontre de [F] [H] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA - DRRTI. 

L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE