Tribunal Judiciaire · Adjudications — 3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00140 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZHL













JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR CARENCE D’ENCHERES

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS AVRIL

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], représenté par son administrateur provsoire Madame [G] [X], dont le cabient est [Adresse 5] à [Localité 14], désignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille du 20 Décembre 2021,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat


CONTRE


Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 15] (COMORES), de nationalité française, responsable dans une société de services, domicilié [Adresse 4] et actuellement [Adresse 9] à [Localité 13],

N’ayant pas constitué avocat

Madame [D] [P] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (COMORES), de nationalité comorienne, sans profession, domiciliée [Adresse 6] à [Localité 12],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] poursuit à l’encontre de Monsieur [L] [M] et Madame [D] [P], suivant commandements de payer en date du 1 juin 2023 et 5 juin 2023, signifiés par Me [U] et Me [F], Commissaires de Justice associés à [Localité 11] et publiés le 28 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 3ème Bureau volume 2023 S n°148 et 149, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F4 au 2ème étage devant gauche dans le bâtiment A immeuble A (lot n°69), et une cave portant le n°5 au sous-sol du bâtiment A immeuble A (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 17]” situé [Adresse 4] et [Adresse 18] à [Localité 13], cadastré [Localité 16], section [Cadastre 8] E n°[Cadastre 3], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 24 Juillet 2023, l’audience d’orientation a été fixée au 03 Octobre 2023.

Par jugement d’orientation en date du 12 Décembre 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille [Adresse 2] - salle n°8

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 15/02/2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10300
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 21/02/2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale TPBM du 21/02/2024 et les Nouvelles Publications du 23 février 2024

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, et déposé le l’état des créances, Me Philippe CORNET substitué par Me Guillaume LE CONTE DES FLORIS sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type F4 au 2ème étage devant gauche dans le bâtiment A immeuble A (lot n°69), et une cave portant le n°5 au sous-sol du bâtiment A immeuble A (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 17]” situé [Adresse 4] et [Adresse 18] à [Localité 13], cadastré [Localité 16], section [Cadastre 8] E n°[Cadastre 3],

 plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 25 000 €,

Me Philippe CORNET substitué par Me Guillaume LE CONTE DES FLORIS déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 148.58 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution 
siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffier 

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 148.58 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type F4 au 2ème étage devant gauche dans le bâtiment A immeuble A (lot n°69), et une cave portant le n°5 au sous-sol du bâtiment A immeuble A (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 17]” situé [Adresse 4] et [Adresse 18] à [Localité 13], cadastré [Localité 16], section [Cadastre 8] E n°[Cadastre 3],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite concernant ce lot s’élèvent au prorata de la mise à prix à la somme de :

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de : 25 000 €.

Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 25 000 € n’a été faite .

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix ;

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], représenté par son administrateur provsoire Madame [G] [X], dont le cabient est [Adresse 5] à [Localité 14], ddésignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille du 20 Décembre 2021,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement de type F4 au 2ème étage devant gauche dans le bâtiment A immeuble A (lot n°69), et une cave portant le n°5 au sous-sol du bâtiment A immeuble A (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 17]” situé [Adresse 4] et [Adresse 18] à [Localité 13], cadastré [Localité 16], section [Cadastre 8] E n°[Cadastre 3], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges,de 25 000 € (VINGT CINQ MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 148.58 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 03 AVRIL 2024.


LE GREFFIER LE PRESIDENT