Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52128 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4H75

N° : 1

Assignation du :
05 Mars 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 03 avril 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS - #G0788


DEFENDEUR

Le Syndicat des Coproprietaires de L’immeuble Sis [Adresse 2] À [Localité 4] représenté par son syndic, le Cabinet Parisien d’administrateur de Biens (CPAB)
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant et non constitué




DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Madame [H] [S] déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation du défendeur, Le Syndicat des Coproprietaires de L’immeuble Sis [Adresse 2] À [Localité 4] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Madame [H] [S] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 03 avril 2024

Le Greffier,Le Président,


Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN