Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section D — 16 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 16 Avril 2024 

N° RG 21/04634 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JK5C 






Epoux [R]

(divorce)



2 Copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT



DEMANDEUR :

Monsieur [G] [I] [R]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 3] 
[Localité 7]

représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES


DÉFENDERESSE :

Madame [W] [K] [V] [M]
née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 4] 
[Localité 8]

représentée par Me Catherine GLON, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010524 du 10/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])



COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Valentine GOHIN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024 








Me Marie BLANDIN, Me Catherine GLON
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, 

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 04 octobre 2021

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [G] [I] [R], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (35),
 
et de 

Madame [W] [K] [V] [M], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 10] (35), sous le régime de la séparation de biens ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 11] ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 13 mars 2021 ;
 
Dit que le Juge aux Affaires Familiales est incompétent pour ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial et pour statuer sur des éléments relevant de la phase de liquidation ;

Rejette en conséquence les demandes présentées à ce titre ;
 
Rappelle que les demandes de désignation d'un notaire et d'un juge commis peuvent être présentées, en cas de litige portant sur les opérations de liquidation et de partage, au juge statuant sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux lorsque la complexité des opérations le justifie conformément à l'article 1364 du code de procédure civile ;

Attribue à Monsieur [G] [R] à titre préférentiel la propriété du logement familial situé [Adresse 3] à [Localité 12] (35) ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [W] [M] tendant à dire que Monsieur [G] [R] « sera redevable d'une indemnité d'occupation » ; 

Rejette les demandes des parties afférentes aux biens personnels de Madame [W] [M] ; 

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
 
Déboute Madame [W] [M]de sa demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil.

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; 

 
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ; 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES