Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 12 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Avril 2024 

N° RG 23/06068 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNYJ 






Epoux [K]

 (divorce)

1 Copie( executoire délivrée(s) 
à l’avocat

le : 


1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [P] [H] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (Bénin)
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 8] - POLOGNE
défaillant




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Avril 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


Me Carine CHAINAIS 



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant hors débat publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial et les obligations alimentaires ; 

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 décembre 2023 ;

PRONONCE le divorce de Madame [P] [H] et Monsieur [C] [K] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 décembre 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :


- [P], [S] [H], le [Date naissance 3] 1970 à Dahomey (Cameroun), 

- [C], [Z] [K], le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 10], 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 20 décembre 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à Madame [P] [H] la somme de 8 000 € (huit-mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [H] de sa demande relative aux droits fiscaux sur cette prestation ; 

DEBOUTE Madame [H] de sa demande d’exécution provisoire ; 

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES