Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section D — 16 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX02]
 






N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 16 Avril 2024 

N° RG 22/06904 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6NF 






Epoux [R]

(divorce)




2 Copies exécutoires délivrées 
aux avocats

1 copie dossier

le :


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT



DEMANDERESSE :

Madame [W] [D] [C] [X] 
née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 6] 
[Localité 8]
représentée par Me Carole DUCART-MEVEL, avocat au barreau de RENNES



DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [L] [F] [K] [R]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001600 du 25/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])



COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024 





Me Carole DUCART-MEVEL, Me Cécile FORNIER 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, 

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 12 décembre 2022 ; 

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [E], [L], [F], [K] [R], né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14] (35),
 
et de 

Madame [W], [D], [C] [X], née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 14] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 11] (35), sans contrat de mariage préalable 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 12] ;

- Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 21 août 2021;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;
 
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; 
 
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
 
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ; 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES