Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section D — 16 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 16 Avril 2024 

N° RG 22/07956 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6SU 






Epoux [S]

(divorce)


2 Copies exécutoires délivrées à l’avocat et à la défenderesse (LRAR)

1 Copie certifiée conforme délivrée au demandeur

1 copie dossier

le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT



DEMANDEUR :

Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] - [Localité 16] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Ali CHELLAT, avocat au barreau de RENNES



DÉFENDERESSE :

Madame [U] [C] [M]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12] ([Localité 11])
demeurant [Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





Me Ali CHELLAT
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, 

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 4 avril 2023

Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ; 

Rejette les pièces n°17 à 19 versées par Monsieur [H] [S] après la clôture des débats ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 10] 1991 à [Localité 14] (MAROC),
 
et de 

Madame [U], [C] [M], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12] ([Localité 11])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 12] ([Localité 11]), sans contrat de mariage préalable 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 15] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 14 septembre 2022 ;

Rappelle que le Juge aux Affaires Familiales est incompétent pour ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial et pour statuer sur des éléments relevant de la phase de liquidation ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate que Monsieur [H] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;
 
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants

Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées

Rappelle que l'autorité parentale sur l'enfant mineure est exercée conjointement par les deux parents

Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
Fixe la résidence principale de l'enfant au domicile de Monsieur [H] [S] ;

Rappelle que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse selon les dispositions de l'article 373-2 du code civil ;

Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, qu'à défaut il encourt une peine de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; 

Dit qu’à défaut de meilleur accord, Madame [U] [M] exercera ses droits de visite et d’hébergement de la manière suivante :
durant les périodes scolaires : trois jours par semaine après la sortie des classes de 17 H à 19 H
durant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires en alternance, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires 

Constate l'absence de demande de contribution maternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; 

Dit que l'ensemble des frais exceptionnels afférents à l'enfant (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire,....) seront partagés par moitié sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après concertation préalable pour les dépenses importantes ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;
 
Condamne Monsieur [H] [S] aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
 
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ; 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES