Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 17 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 22/13338 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEEH

Ordonnance n° 2024/M169





S.C.I. [D] ET [J]



représentée par Me Anne CARREL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mireille RODET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelante et défenderesse à l'incident





Société LIDL CSA prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié audit siège



représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lugdiwine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG





Intimée et demanderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI,greffier,



Après débats à l'audience du 19 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 Avril 2024, l'ordonnance suivante :



FAITS PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement en date du 2 juillet 2019, par lequel la société civile immobilière (SCI) [D] et [J] et la société C2M ont été déboutées de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société LIDL CSA ;



Vu la déclaration d'appel de la société [D] et [J] en date du 7 octobre 2022, dirigée exclusivement à l'encontre de la société LIDL CSA ;

 

Par conclusions en date du 6 janvier 2023, la société LIDL CSA a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il déclare l'appel irrecevable.



Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 19 mars 2024. À l'issue, la décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées le 12 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société LIDL CSA demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable et de condamner la SCI [D] & [J] à lui payer 25 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive, 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.











Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, notifiées le 18 mars 2024, la SCI [D] et [J] se désiste de son appel et demande au conseiller de la mise en état de rejeter les demandes de l'intimée.



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel de la SCI [D] et [J] n'est assorti d'aucune réserve.



La société LIDL CSA n'a pas, préalablement à ce désistement formé d'appel incident ou de demande incidente puisque par ses conclusions d'intimée du 6 janvier 2024, elle sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.



En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d'appel de la SCI Saint [D] et [J] et de constater le dessaisissement de la juridiction.



L'exercice du droit d'ester en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire un usage préjudiciable à autrui. 



En l'espèce, au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, la société LIDL CSA fait valoir que l'appel est manifestement irrecevable, pour être le troisième appel relevé à l'encontre de la même décision. Selon elle, la SCI [D] et [J] tente de contourner les effets d'une instance périmée et d'un appel irrecevable, ce qui traduit un abus dans l'exercice de ses droits.



Cependant, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas à elle seule constitutive d'une faute, sauf s'il est démontré que le demandeur ne peut, à l'évidence, croire au succès de ses prétentions.



En l'espèce, il n'est pas démontré que l'appel, bien qu'étant le troisième, procède d'une volonté malicieuse ou dilatoire de l'appelante, même si elle s'en désiste.



En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages-intérêts.



En revanche, l'équité commande de condamner la SCI [D] et [J] à payer à la société LIDL CSA une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.





DÉCISION 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré ; 



Donne acte à la SCI [D] et [J] de son désistement d'appel ;



Le déclare parfait et constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 22/13338 ;



Déboute la SNC LIDL CSA de demande de dommages-intérêts ;



Condamne la SCI [D] et [J] à payer à la SNC LIDL CSA une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;













Condamne la SCI [D] et [J] aux dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.













 Fait à [Localité 3], le 17 Avril 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état

































Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.