Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 17 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-8

N° RG 23/03774 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6I2

Ordonnance n° 2024/M75





Monsieur [F] [N]

représenté par Me Delphine GARRIGUENC, avocat au barreau de MARSEILLE



Madame [J] [Z] épouse [N]

représentée par Me Delphine GARRIGUENC, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants





Monsieur [U] [N]

représenté par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE



Madame [V] [N]

représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE





Intimés







ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffière,



Après débats à l'audience du 25 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 avril 2024, l'ordonnance suivante :



Vu la procédure suivie sous le numéro 23 / 03774,



Attendu que M. [F] [N] et Mme [J] [Z] épouse [N] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) d'AIX-EN-PROVENCE le 30 janvier 2021 qui a constaté la résiliation du bail du 1er février 2013, a ordonné leur expulsion, fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 500 €, a condamné M. [F] [N] à payer à M. [U] [N] ce montant mensuel outre la somme de 18 900 € au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ;



Attendu que par conclusions d'incident, M. [U] [N] et Mme [V] [E] épouse [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée ;



Qu'ils sollicitent la condamnation de M. [F] [N] et Mme [J] [Z] épouse [N] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ;



Attendu que M. [F] [N] et Mme [J] [Z] épouse [N] ont conclu à l'irrecevabilité de l'incident de radiation qui a été déposé après leurs conclusions au fond et subsidiairement invoquent l'existence de conséquences manifestement excessives ; 



Qu'ils sollicitent l'allocation de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation des intimés aux dépens ;



Attendu que les conclusions d'incident des époux [U] [N] ont été signifiées dans le délai de 3 mois des conclusions au fond des appelants et qu'aucune disposition n'exige que les conclusions d'incident soient obligatoirement antérieures à celles déposées au fond ;



Qu'elles sont donc parfaitement recevables ; 



Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent ;



Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision ;



Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée ;



Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; 



Que les appelants n'établissent pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision ;



Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire ;



Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que M. [F] [N] et Mme [J] [Z] épouse [N] seront condamnés aux dépens ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,



Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,



PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant M. [F] [N] et Mme [J] [Z] épouse [N] à M. [U] [N] et Mme [V] [E] épouse [N], enrôlée sous le numéro 23 / 03774, du rôle des affaires en cours;



DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision;



REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;



CONDAMNONS M. [F] [N] et Mme [J] [Z] épouse [N] aux dépens.



 Fait à Aix-en-Provence, le 17 avril 2024





La greffière Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.