Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 17 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-8

N° RG 23/11341 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3EF



Ordonnance n° 2024/M84





Madame [W] [T]

représentée par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE



Monsieur [V] [X]

représenté par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE





Appelants





Madame [F] [K] épouse [S]

représentée par Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE





Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffière,



Après débats à l'audience du 25 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 avril 2024, l'ordonnance suivante :



Vu la procédure suivie sous le numéro 23/11341,



Attendu que Mme [W] [T] et M. [V] [X] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE le 3 juillet 2023 qui les a condamnés à payer à Mme [F] [K] épouse [S] la somme de 4 068 € au titre des indemnités d'occupation, la somme de 129,85 € au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la somme de 600 € pour frais de remise en état du jardin, la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ;



Attendu que par conclusions d'incident, Mme [F] [K] épouse [S], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée ;



Attendu que Mme [W] [T] et M. [V] [X] n'ont pas conclu sur l'incident ;



Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent ;



Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision ;



Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée ;



Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; 

Que les appelants n'établissent pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision ;

 

Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire ;



Attendu que Mme [W] [T] et M. [V] [X] seront condamnés aux dépens ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,



Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,





PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant Mme [W] [T] et M. [V] [X] à Mme [F] [K] épouse [S], enrôlée sous le numéro 23/11341, du rôle des affaires en cours ;





DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision ;





CONDAMNONS Mme [W] [T] et M. [V] [X] aux dépens.



 Fait à Aix-en-Provence, le 17 avril 2024





La greffière Le magistrat de la mise en état



































Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.