Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 17 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-8

N° RG 23/12571 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7ZZ



Ordonnance n° 2024/M86





Monsieur [R] [S]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [D] [S]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Monsieur [U] [V] [S]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelants





Madame [A] [J] épouse [H]

représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffière,



Après débats à l'audience du 25 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 avril 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le procédure suivie sous le numéro 23/12571,



Attendu que M. [R] [S], Mme [D] [N] épouse [S] et M. [U] [V] [S] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de DRAGUIGNAN ( ainsi que du jugement avant dire droit du 20 janvier 2021 ) qui a condamné Mme [A] [H] à leur payer la somme de 2 085,84 €, les déboutant du surplus de leurs demandes, a ordonné leur expulsion du local situé [Adresse 3], les a condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer en cours, les a condamnés à payer à Mme [A] [H] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens comprenant les frais d'huissier et d'expertise ;



Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. [R] [S], Mme [D] [N] épouse [S] et M. [U] [V] [S], par conclusions du 6 novembre 2023, ont déclaré se désister de leur appel ;



Attendu que Mme [A] [H] n'avait pas conclu ;



Attendu qu'il sera donné acte à M. [R] [S], Mme [D] [N] épouse [S] et M. [U] [V] [S] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et du fait que la partie adverse n'avait pas formulé de demandes avant ce désistement ;



Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours ;



Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,





DONNONS ACTE à M. [R] [S], Mme [D] [N] épouse [S] et M. [U] [V] [S] de leur désistement d'appel ( jugement avant dire droit du 20 janvier 2021 et jugement du 6 septembre 2023) et du fait que la partie adverse n'avait pas formulé de demandes avant ce désistement ;





CONSTATONS le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours ;





DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.





 Fait à [Localité 4], le 17 avril 2024





La greffière Le magistrat de la mise en état





































Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.