Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 16 avril 2024

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 1]

MISE EN ETAT 

2 e chambre civile



Affaire n° N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA

S.A.R.L. FAYETT-VALLEY Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés

de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON

 C/ S.A.S. BYPA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro RCS 852.497.478, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON



Société ASTEREN, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Fayett Valley par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 16 janvier 2024.

Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON





ORDONNANCE 

CONSTATANT LA REPRISE DE L'INSTANCE n°





Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, 



Vu l'ordonnance en date du 05 mars 2024 constatant l'interruption d'instance,



Vu les conclusions d'intervention volontaire du mandataire judiciaire en date du 11 avril 2024,





PAR CES MOTIFS 



Constatons la reprise de l'instance ;



Fait à Dijon, le 16 avril 2024 

Le greffier Le président de chambre chargé de la mise en état,



Maud Détang Marie-Pascale Blanchard