Cour d'Appel · RETENTIONS — 19 janvier 2024

N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNJ4



Nom du ressortissant :

[T]

PREFET DE L' AIN









PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[T]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 19 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 19 JANVIER 2024 à 12h00,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [N] [T]

né le 08 Février 1997 à [Localité 2] (GEORGIE)

de nationalité Georgienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1] 

Ayant pour conseil, Maître Nathalie CHRISTOPHE MONTAGNON, avocat commis d'office,



Vu la déclaration d'appel reçue le 18 Janvier 2024 à 17h24, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14h59 qui a fait à la demande de mise en liberté de M. [N] [T] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE



L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [N] [T] a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.



Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté de placement en rétention pris le 6 janvier 2024, que [N] [T] ne présente pas de garanties de représentation effectives. En effet, s'il dispose d'une carte d'identité géorgienne valide, il déclare en revanche être sans domicile fixe et sans ressources. Il ne s'est pas non plus conformé aux obligations de l'assignation à résidence prononcée le 12 décembre 2023, pour avoir été interpellé dans l'Ain le 6 janvier 2024, alors qu'il avait l'interdiction de quitter le département du Rhône dans le cadre de cette mesure.



Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [T] devant le délégué du premier président.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,



Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.



Disons en conséquence que Monsieur [N] [T] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 20 janvier 2024 à 10h30.



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 La greffière, Le conseiller délégué, 

Gwendoline DELAFOY Marianne LA MESTA