Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 20/01062 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJKA

Minute n° 24/00099





S.A.R.L. BATI PRO CONCEPT

 C/

[X], S.C.I. LE CLEMENCEAU, E.U.R.L. [V], Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED









Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 11 Février 2020, enregistrée sous le n° 18/01760

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE 



ARRÊT DU 16 AVRIL 2024





APPELANTES :



S.A.R.L. BATI PRO CONCEPT, représentée par son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ



S.C.I. LE CLEMENCEAU, représentée par son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 5]



Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ





INTIMÉS :



S.C.I. LE CLEMENCEAU, représentée par son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 5]



Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ



S.A.R.L. BATI PRO CONCEPT, représentée par son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ



E.U.R.L. [V] Société en liquidation amiable, représentée par sa liquidatrice, Madame [P] [V],

[Adresse 3]

[Localité 7]



Non représentée 



Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, représentée par son représentant légal

[Adresse 10] 

[Adresse 10]

[Localité 9]



Non représentée 





INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT: 



Monsieur [U] [X], exerçant sous l'enseigne [X] MULTISERVICES

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ







DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 12 Décembre 2023 tenue par Madame Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 16 Avril 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.





GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER





COMPOSITION DE LA COUR :





PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

Mme BIRONNEAU, Conseillère







ARRÊT : Réputé contradictoire



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE





La SCI le Clemenceau a entrepris courant 2010 la transformation d'une maison d'habitation sise [Adresse 1] (57), en deux appartements distincts. Elle a obtenu à cette occasion une subvention de l'ANAH, sous la condition que les travaux soient achevés fin 2012, délai ultérieurement reconduit jusqu'au 17 décembre 2014.



Le 15 juin 2012 la SCI le Clemenceau représentée par son gérant, a signé avec la SARL Bati pro Concept un protocole d'accord provisoire pour une mission de conduite de travaux et une mission d'économie du bâtiment pour les intervenants qui n'ont pas été encore trouvés.

Un autre document a été signé entre les parties le 20 août 2012, prévoyant que la SARL Bati Pro Concept constatera l'avancement des travaux et indiquera à la SCI si les factures produites sont justifiées.



Différentes entreprises sont intervenues sur le chantier et des dissensions sont apparues entre le maître de l'ouvrage et les intervenants, aboutissant finalement au départ de la société Bati Pro Concept et des autres intervenants.



Après avoir fait réaliser par M. [O], expert, une expertise non contradictoire destinée à établir l'état d'avancement de travaux et les désordres les affectant, et après avoir également fait dresse le 7 juillet 2014 un procès-verbal de constat par Me [T], huissier de justice, la SCI le Clemenceau a assigné en référé la SARL Bati Pro Concept, Monsieur [U] [X], chargé de travaux de menuiseries, l'EURL [V] chargée des installations de plomberie et sanitaires, la SARL Peinture moderne et la SARL Somme, afin de voir constater l'arrêt des travaux et d'être autorisé à les faire achever à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra.



Par ordonnance du 16 décembre 2014 le juge des référés du tribunal de grande instance de Sarreguemines a constaté l'arrêt des travaux prévus au permis de construire, et a autorisé la SCI le Clemenceau à achever les travaux prévus à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra. 



Par différents actes d'huissier des 30 octobre 2018 la SCI le Clemenceau a assigné devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines la SARL Bati Concept, Monsieur [U] [X] exerçant sous l'enseigne [X] Multi Services, l'EURL [V], et la société de droit anglais QBE Insurance (Europe ) Limited, afin d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes correspondant à des prestations payées et non réalisées ou à des reprises de malfaçons, outre leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de 22.308 € au titre de la réparation de la perte de chance de percevoir des loyers, de 72.873 € au titre du reversement de la subvention accordée par l'ANAH, et de 20.000 € au titre du préjudice moral subi du fait de l'inexécution par les défenderesses de leurs obligations contractuelles.



M. [S] [B], exerçant sous l'enseigne Art Design et également mis en cause par la SCI le Clemenceau, n'a fait l'objet que d'une tentative d'assignation et d'un procès-verbal de perquisition le 30 octobre 2018.





Par jugement du 11 février 2020 le tribunal judiciaire d Sarreguemines a :


condamné in solidum l'EURL [V] et la SARL Bati Pro Concept à payer à la SCI le Clemenceau la somme de 1.278,60 € au titre du remboursement des prestations non réalisées et des malfaçons,

Condamné in solidum la SARL Bati Pro Concept et Monsieur [U] [X] à payer à la SCI le Clemenceau la somme de 2 540,5 € au titre de leurs manquements contractuels,

Condamné in solidum la SARL Bati Pro Concept et Monsieur [S] [B] à payer à la SCI le Clemenceau la somme de 2 989,61 € au titre de leurs manquements contractuels,

Condamné in solidum l'EURL [V], la SARL Bati Pro Concept, Monsieur [U] [X] et Monsieur [S] [B] aux entiers dépens,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

Débouté les parties du surplus de leurs demandes.






Pour statuer ainsi, le tribunal a écarté l'application de l'article 1792 du code civil en l'absence de réception des travaux, et a considéré que la responsabilité des intervenants ne pouvait être recherchée que sur un fondement contractuel.



Il a ensuite examiné la responsabilité des différentes entreprises, chiffré les montants indûment payés et déterminé et chiffré les malfaçons existantes.



S'agissant de la société d'assurance QBE Insurance Limited, le tribunal a considéré qu'il ne ressortait pas de l'attestation d'assurance produite que cette société assurait la responsabilité contractuelle de l'EURL [V].



A propos des demandes dirigées à l'encontre de la société Bati pro Concept, le tribunal après avoir rappelé les missions précises dont était chargée cette société au vu des documents signés, et compte tenu des éléments versés au dossier illustrant les difficultés d'organisation et de concertation avec le maître de l'ouvrage rencontrées par la SARL, a considéré qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée quant au contrôle de l'exécution des travaux.



Il a en revanche retenu le fait que cette société n'avait pas relevé que des prestations non réalisées avaient été payées à l'EURL [V] et a retenu sa responsabilité sur ce point, ainsi qu'un manquement au devoir de conseil quant à la mauvaise implantation des branchements des machines à laver et des ballons d'eau chaude.



Quant à l'abandon de chantier, le tribunal a relevé que la SCI le Clemenceau n'avait pas communiqué à la SARL Bati Pro Concept les documents que celle-ci réclamait, et n'avait pas réglé le solde du contrat, manquements qui justifiaient la résiliation unilatérale du contrat par la société Bati Pro Concept.



En revanche il a considéré que ni la perte de la subvention ANAH ni la perte de loyers alléguée par la SCI ne pouvaient être mises à la charge des différents intervenants, en considérant, compte tenu de la date d'intervention de ceux-ci, soit deux à trois ans après la délivrance du permis de construire, qu'il n'était pas établi que le retard et la perte de cette subvention pouvaient leur être imputés, de même que la perte de loyers alléguée.



Il a de même rejeté la demande au titre du préjudice moral qu'aurait subi le gérant de la SCI, lequel ne se confond pas avec la SCI elle-même.

Il a enfin débouté M. [X] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive.





Par déclaration du 30 juin 2020 la SARL Bati Pro Concept a interjeté appel de ce jugement, en intimant la SCI le Clemenceau, en ce que ce jugement l'a condamnée à payer à la SCI le Clemenceau les sommes de 1.278,60 € au titre du remboursement des prestations non réalisées et des malfaçons, 2.540,50 € au titre de son manquement contractuel, 2.989,61 € au titre de son manquement contractuel, en ce qu'il l'a condamnée aux entiers dépens, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée du surplus de ses demandes.



Cet appel a été enrôlé sous référence RG 20/1062.





Par déclaration du 03 août 2020 la SCI le Clemenceau a également interjeté appel du jugement précité, en intimant la SARL Bati Pro Concept, l'EURL [V], la société d'assurance QBE Insurance (Europe) limited, et M. [U] [X], en ce que ce jugement a : -condamné in solidum l'EURL [V] et la SARL Bati Pro Concept à payer à la SCI le Clemenceau la somme de 1.278,60 € au titre du remboursement des prestations non réalisées et des malfaçons et l'a déboutée du surplus de sa demande qui portait sur la somme de 6.393 €, Condamné la SARL Bati Pro Concept in solidum avec Monsieur [S] [B] à payer à la SCI le Clemenceau la somme de 2 989,61 € au titre de leurs manquements contractuels et débouté la SCI le Clemenceau du surplus de ses demandes qui portait sur la somme de 4.948,06 €, -débouté la SCI le Clemenceau de toutes ses demandes contre la société de droit anglais QBE Insurance (Europe) liited, -débouté la SCI le Clemenceau de toute demande au titre de la perte de la subvention ANAH, de la perte de chance de louer le bien et de percevoir des loyers, et de son préjudice moral ainsi que de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive,-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC au bénéfice de la SCI le Clemenceau.



Cette déclaration d'appel a été enrôlée sous la référence RG 20/1387, et les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 02 juin 2021.





PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES





Aux termes de ses dernières conclusions du 16 décembre 2022 la SARL Bati Pro Concept demande à voir :


« Dire l'appel de la société Bati Pro Concept recevable et bien fondé. 

Dire l'appel de la SCI le Clemenceau mal fondé,

Statuer ce que de droit que l'appel incident de Monsieur [X].


En conséquence,


Débouter la SCI le Clemenceau de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions


comme étant irrecevables subsidiairement mal fondées,

Et faisant droit au seul appel de la Société Bati Pro Concept :


Infirmer le jugement entrepris en ses dispositions ayant condamné la société Bati Pro Concept au bénéficie de la SCI le Clemenceau.

Déclarer irrecevables, comme étant prescrites, les demandes de la SCI le Clemenceau à l'encontre de la société Bati Pro Concept.


Subsidiairement,


Déclarer ces demandes mal fondées.

Débouter la SCI le Clemenceau de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées contre la société Bati Pro Concept.

Condamner la SCI le Clemenceau aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».




Au soutien de son appel la SARL Bati Pro Concept fait valoir que contrairement aux affirmations de la SCI le Clemenceau, elle n'était pas chargée d'une mission de maîtrise d''uvre complète mais uniquement d'une mission de conduite de travaux et d'une mission d'économie du bâtiment ainsi qu'il résulte tant du protocole provisoire signé le 15 juin 2012 que du protocole définitif signé le 20 août 2012, lequel rappelait en outre que la SCI le Clemenceau, maître d'ouvrage et maître d''uvre, restait responsable des choix ou techniques administratives du chantier et fournirait à chaque entreprise les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages. Elle soutient que ces documents ne lui ont jamais été transmis.



Elle expose que la gestion du chantier par le gérant de la SCI a été catastrophique, ainsi qu'il résulte du courrier de la société Kriebs, que M. [D] s'est comporté avec la société Bati Pro Concept comme avec les précédents maîtres d''uvre ayant quitté le chantier, qu'il n'a pas transmis les documents nécessaires malgré nombre de courriers, intervenait pour modifier des directives précédemment données, a introduit un tiers sur le chantier, ne lui a pas payé sa dernière facture malgré mise en demeure, de sorte qu'elle a finalement « jeté l'éponge ».



En droit, elle soulève tout d'abord la prescription de l'action de la SCI Clemenceau, intentée par assignation du 30 octobre 2018 alors que les relations contractuelles entre les parties ont été rompues en mai 2013. Elle soutient qu'il n'y a eu aucune réception des travaux de sorte que seule la prescription quinquennale de droit commun s'applique et que celle-ci n'a pas été interrompue.



Subsidiairement elle maintient que M. [D], gérant de la SCI et professionnel de l'immobilier, avait conservé la maîtrise d''uvre, qu'elle-même n'avait qu'une mission de conducteur de travaux qu'elle a remplie dans la mesure du possible compte tenu de l'attitude de M. [D], de sorte qu'elle ne porte aucune responsabilité dans les malfaçons ou non façons dénoncées par la SCI le Clemenceau, laquelle ne démontre aucune faute à son endroit. Elle récuse également toute responsabilité sur un fondement décennal compte tenu de l'absence de réception.



Quant à l'expertise dont se prévaut la SCI le Clemenceau, la SARL Bati Pro Concept souligne qu'il s'agit d'une expertise privée non contradictoire, et réalisée en décembre 2013 sans que l'on sache ce qui s'est passé sur le chantier depuis mai 2013.



Elle conteste de même toutes les allégations d'abus de faiblesse à l'encontre de M. [D] et fait encore valoir qu'elle n'est restée que dix mois sur un chantier qui a duré de 2010 à 2016 de sorte que le retard ne lui est pas imputable.



S'agissant des travaux réalisés par la société [V], M. [X] et M. [B], elle fait valoir qu'il n'est démontré aucune faute de sa part à ce titre, étant précisé qu'une mission de conduite des travaux n'implique pas la vérification des travaux, et en outre qu'il n'est pas démontré que M. [X] ait réalisé ses travaux durant la période où la société Bati Pr Concept assurait la conduite des travaux.



Elle en conclut que c'est à tort qu'elle a été condamnée in solidum avec ces entreprises.





Aux termes de ses dernières conclusions du 13 avril 2023 la SCI Le Clemenceau conclut à voir :


« Recevoir la SCI le Clemenceau en son appel et le dire bien fondé.

Rejeter au contraire l'appel de la SARL Bati Pro Concept ainsi que l'appel incident de Monsieur [X] et les dire mal-fondés.

Rejeter le moyen tiré de la prescription de l'action soulevé pour la première fois en appel par la SARL Bati Pro Concept.

Rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes nouvelles de la SCI le Clemenceau en application des dispositions des articles 565, 566 et 910-4 alinéa 2 du CPC.

Déclarer irrecevables les témoignages des sieurs [G] et [W] produits par la SARL Bati Pro Concept qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du CPC.

Les écarter en tout état de cause.


En conséquence,


Déclarer recevables les demandes de la SCI le Clemenceau.

Les dire également bien fondées.


Et ce, ce fait,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a:


condamné in solidum l'EURL [V] et la SARL Bati Pro Concept au paiement de la somme de 1.036,60 € au titre du remboursement des prestations non réalisées,

condamné in solidum Monsieur [X] et la SARL Bati Pro Concept au paiement de la somme de 2.540,50 €,

condamné in solidum Monsieur [B] et la SARL Bati Pro Concept au paiement de la somme de 2.989,61 €,

condamné in solidum l'EURL [V], la SARL Bati Pro Concept, Monsieur [X] et Monsieur [B] aux dépens.


L'infirmer pour le surplus.

Et statuant à nouveau,


Condamner solidairement et subsidiairement in solidum la SARL Bati Pro Concept, la Société de droit anglais QBE Insurance (Europe) limited et l'EURL [V] au paiement de la somme de 8.270,39 € et subsidiairement celle de 5.356,81 € au titre des travaux nécessaires aux réfections et à l'achèvement des travaux qui avaient été confiés à l'EURL [V].

Condamner solidairement et subsidiairement in solidum la SARL Bati Pro Concept, la Société de droit anglais QBE Insurance (Europe) limited, l'EURL [V] et Monsieur [H] [X] au paiement des sommes de :


72.873 € au titre du reversement de la subvention accordée par l'ANAH,

22.308 € au titre de la réparation de perte de chance de perception des loyers,

20.000 € au titre de la réparation du préjudice moral subi par la SCI le Clemenceau.


Ajoutant en outre au jugement, condamner solidairement et subsidiairement in solidum Monsieur [X] [H] et la SARL Bati Pro Concept au paiement de la somme de 5.526,03 € (8.066,53 € - 2.540,50 €) au titre du solde des désordres affectant les travaux de menuiserie, carrelage et plâtre.

Condamner solidairement et subsidiairement in solidum la SARL Bati Pro Concept, la Société de droit anglais QBE Insurance (Europe) limited et l'EURL [V] et Monsieur [H] [X] en tous les frais et dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».




La SCI le Clemenceau expose que la SARL Bati Pro Concept, à laquelle elle avait confié une mission complète de maîtrise d''uvre ainsi qu'il résulte des termes des protocoles signés, a cessé d'intervenir sur le chantier car la SCI a refusé de lui payer une facture qui ne correspondait pas à l'état d'avancement des travaux, et que les différentes entreprises ont alors abandonné le chantier.

Elle indique avoir alors missionné un expert qui a confirmé que les travaux n'étaient réalisés qu'à hauteur de 70 % et étaient affectés de nombreux désordres, et expose que le maître d''uvre ainsi que les entreprises ont été sommés de reprendre leurs travaux ce qu'ils n'ont pas fait de sorte que, après constat de l'arrêt des travaux, elle a obtenu en référé l'autorisation de terminer ceux-ci à ses frais avancés.



La SCI le Clemenceau affirme que contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, les travaux litigieux ont bien fait l'objet d'une réception, dès lors que le fait qu'une entreprise succède à une autre caractérise une réception tacite, un constat d'huissier valant indiscutablement prise de possession des ouvrages, dont l'achèvement n'est pas une condition pour leur réception.

Elle en conclut que la garantie décennale des constructeurs s'applique et fait valoir qu'en l'espèce l'expert missionné M. [O], a bien considéré que les désordres relevés étaient de nature décennale.



Subsidiairement et si la cour ne retenait pas la nature décennale de ces désordres, la SCI considère qu'il y aurait lieu alors de retenir la responsabilité contractuelle de droit commun des différents intervenants, qui est caractérisée au vu des fautes relevées par l'expert.



En tout état de cause, la SCI le Clemenceau fait valoir que son action ne se heurte à aucune prescription puisque toute action engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs, qu'elle soit fondée sur la garantie décennale ou sur la responsabilité contractuelle des constructeurs en l'absence de réception, est soumise à une prescription de dix ans courant soit à compter de la réception soit à compter de la manifestation du dommage, étant encore relevé que la prescription a été interrompue par sa demande en référé.



Sur les responsabilités, la SCI fait valoir que le rapport d'expertise qu'elle produit a valeur de preuve dès lors qu'il est corroboré par d'autres éléments, et conteste l'ensemble des affirmations de la société Bati Pro Concept et de M. [X], en affirmant notamment que M. [D] n'a jamais été maître d''uvre de l'opération et qu'il n'était nullement un professionnel de la construction. Elle se réfère notamment aux termes des protocoles précités, qui confiaient à la SARL Bati Pro Concept l'ensemble des tâches dévolues à une maîtrise d''uvre. Elle conteste de même les accusations relatives à l'attitude de M. [D], qui n'a fait que constater que les choix de son maître d''uvre n'étaient pas les bons.



La SCI Clemenceau détaille ensuite les griefs qu'elle formule à l'encontre de l'EURL [V] et fait valoir que le premier juge a limité à tort à la somme de 220 € HT le montant des travaux de reprise. Elle met en compte une somme trop versée de 1.036,60 €, une somme de 6.038,99 € au titre des travaux de reprise nécessaires, et une somme de 1.194,80 € au titre du surcoût généré par l'intervention des Établissements Werquet qui ont terminé les travaux non achevés par l'EURL [V].



A l'encontre de M. [X], la SCI Clemenceau détaille également un grand nombre de griefs, relevés par l'expert, et repris également dans son courrier de mise en demeure. Elle affirme avoir bien fait part de son insatisfaction à M. [X] contrairement à ce que soutient celui-ci, et conteste ses diverses affirmations, quant à la fourniture des portes, leur conformité au devis, les consignes que M. [D] aurait prétendument données. Elle indique que certains travaux de reprise des malfaçons affectant l'ouvrage de M. [X] ont déjà été effectués mais que d'autres restent à faire de sorte que son préjudice total à ce titre atteint la somme de 8.066,53 €.



S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par M. [X], elle réplique que sa demande actuelle poursuit les mêmes fins d'indemnisation que sa demande initiale de sorte qu'en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile il ne s'agit pas d'une demande nouvelle, qu'il ne s'agit au surplus que d'une actualisation de ses demandes.



S'agissant de la SARL Bati Pro Concept, qu'elle estime investie d'une mission complète de maîtrise d''uvre, la SCI le Clemenceau se réfère aux termes du rapport de M. [O], selon lesquels le chantier « est une honte pour la profession » et n'a fait l'objet d'aucune direction ni d'aucun suivi de travaux.



Elle prétend en outre que la SARL Bati Pro Concept a abusé de la faiblesse de M. [D], malade à l'époque, en le faisant contracter avec des entreprises qu'il connaissait et qui ont multiplié les malfaçons. Elle nie toute intervention inopportune de M. [D], qui en revanche a dû relever lui-même sur le chantier diverses malfaçons ou réalisations non conforme à ce qui était prévu.



Outre le mauvais choix des entreprises, la SCI le Clemenceau reproche donc également à la SARL Bati Pro Concept un manquement à son obligation de contrôle des travaux, manquement flagrant et relevé par l'expert au vu du nombre de malfaçons ou non façons entachant les travaux Elle lui fait également grief de n'avoir pas contrôlé les factures, ce qui a abouti à une surfacturation abusive.





Enfin quant à ses préjudices, la SCI Clemenceau fait valoir que si le chantier présentait déjà un certain retard lorsque la SCI Bati Pro Concept est intervenue, il était néanmoins raisonnablement envisageable que les travaux soient achevés fin 2013 ce qui n'a pas été le cas, de sorte que l'ANAH a prononcé le reversement de la somme de 54.071 € qu'elle lui avait déjà payée, et de 18.802 € au titre du solde qu'elle devait encore lui verser, étant précisé qu'un recours est en cours devant la cour administrative d'appel de Nancy.



De même elle fait valoir que si les travaux avaient été achevés à la date prévue elle aurait pu louer les appartements de sorte qu'elle a subi une perte correspondant aux loyers des deux logements pour la période de janvier 2014 à février 2016.



Enfin elle soutient qu'il résulte de l'attestation d'assurance produite, que la société QBE Insurance Europe Limited assurait bien l'EURL [V], non seulement au titre de la responsabilité décennale, mais également au titre de la responsabilité civile de l'assurée.





Aux termes de ses dernières conclusions du 06 juin 2023 M. [U] [X] demande à la cour de :


« Rejeter l'appel de la SCI le Clemenceau, le dire mal fondé. 

Recevoir l'appel incident de Monsieur [X] et le dire bien fondé. 


En conséquence, 


Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau

Déclarer irrecevable comme prescrit l'ensemble des demandes de la SCI le Clemenceau à l'encontre de Monsieur [X]. 


Vu l'article 564 du CPC, 


Déclarer irrecevables les demandes nouvelles de la SCI le Clemenceau tendant à la condamnation solidaire et subsidiairement in solidum de Monsieur [X] et de la SARL Bati Pro Concept à lui payer la somme de 5 526.03 € au titre d'un prétendu solde des désordres affectant les travaux de menuiserie, carrelage et plâtre. 


Subsidiairement, 


Rejeter les demandes de la SCI le Clemenceau à l'encontre de Monsieur [X], les dire mal fondées. 

Statuer ce que de droit sur l'appel principal et sur l'appel incident de la SARL Bati Pro Concept. 

Condamner la SCI le Clemenceau aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel ainsi qu'à payer à Monsieur [X] une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du CPC ».




Monsieur [X] se prévaut également de la prescription quinquennale de l'action de la SCI le Clemenceau dès lors que toutes ses factures lui ont été payées en août 2013 soit plus de cinq ans avant l'introduction de la procédure.



Il expose être intervenu sur la base d'un devis du 29 mars 2013, avoir réalisé tous les travaux prévus et émis des factures qui ont toutes été payées, sans que le moindre reproche lui soit fait à l'époque, étant précisé qu'il n'a fait que suivre les instructions données par M. [D] et par la société Bati Pro Concept. Il estime par conséquent qu'il ne peut lui être fait le reproche d'avoir abandonné le chantier, qu'il a au contraire exécuté en trois mois, et estime que la SCI le Clemenceau ne peut venir se plaindre après plusieurs années.



Il conteste par ailleurs les diverses malfaçons qu'on lui impute. A cet égard il fait valoir que la SCI le Clemenceau ne peut invoquer à son encontre aucun désordre de nature décennale, dès lors qu'il a réalisé uniquement des travaux de menuiserie.



Il confirme également le fait que M. [D] intervenait régulièrement sur le chantier et a travaillé avec plusieurs maîtres d''uvre avec lesquels il ne s'est jamais entendu, que lui-même a dû relancer M. [D] à propos du projet menuiserie, et que cette attitude est la seule explication du retard pris par le chantier, observant en outre que lui-même n'est intervenu que trois mois et n'était tenu par aucune date contractuelle d'achèvement des travaux.



En outre il observe que la SCI n'apporte aucune preuve de ce qu'elle a été contrainte de reverser la subvention perçue de l'ANAH, alors que les contrats de location communiqués mentionnent qu'un exemplaire de la convention ANAH y est annexé.



Subsidiairement et si la cour devait estimer qu'il porte une quelconque part de responsabilité dans les préjudices invoqués, M. [X] souligne la modicité du lot qui lui était confié, ce qui doit conduire à limiter en proportion sa condamnation à des dommages-intérêts.



Enfin, rappelant qu'en première instance la SCI le Clemenceau avait demandé sa condamnation au paiement de la somme de 2.540 € au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles, il estime que la demande actuelle de celle-ci tendant à sa condamnation à payer une somme de 5.526,03 €, formulée pour la première fois par conclusions du 12 octobre 2022, est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé aux conclusions qui précèdent pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.



Ni l'EURL [V] en liquidation amiable, ni la société QBE Insurance Europe Limited n'ont constitué avocat.



La déclaration d'appel de la SCI le Clemenceau, les conclusions justificatives et le bordereau de pièces, ont été signifiés à la société QBE Insurance Europe Limited par acte d'huissier du 10 novembre 2020 remis à une personne habilitée, et à l'EURL [V] représentée par Mme [P] [V] liquidatrice amiable, par acte du 20 novembre 2020 remis à une personne présente ;



M. [U] [X] a signifié ses conclusions d'appel incident à l'EURL [V] par acte du 4 mars 2021 remis à Mme [P] [V], gérante, et à la société QBE Insurance Europe Limited par acte du 10 mars 2021 remis à personne habilitée.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 octobre 2023.





MOTIFS DE LA DECISION





I- Sur l'existence d'une réception des travaux et la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la SCI le Clemenceau





Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après 10 ans à compter de la réception des travaux, ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.



Aux termes de l'article 1792-4-3, en dehors des actions réglées par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.



Il s'évince de la rédaction de ces articles que les délais de forclusion ou de prescription qu'ils prévoient ne s'appliquent que dans l'hypothèse d'une réception des travaux, et en particulier la responsabilité de droit commun du constructeur pour des désordres antérieurs à la réception ne relève pas des dispositions de l'article 1792-4-3.

 

Avant la réception par conséquent, seules s'appliquent les dispositions de l'article 2224 du code civil, selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 



S'agissant de la réception, et lorsqu'elle ne résulte pas d'une réception expresse de l'ouvrage, celle-ci s'entend de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état. Si elle n'implique pas par conséquent que les travaux soient achevés, et si une telle réception tacite peut effectivement se concevoir en cas d'abandon de chantier pour pourvoir au remplacement des intervenants, pour autant il reste nécessaire de faire la preuve de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état.



De même la prise de possession de l'ouvrage associé au paiement de la quasi-totalité du prix peut valoir réception tacite, sauf manifestation explicite de volonté inverse, par exemple en cas d'introduction d'un référé expertise.



En l'espèce il est constant que la SARL Bati Pro Concept, à la suite des dissensions existant avec le maître de l'ouvrage et du non-paiement d'une facture, a notifié à la SCI le Clemenceau par courrier du 1er juillet 2013 qu'elle mettait fin à son contrat, ce dont M. [D], gérant de la SCI, a pris acte dans un courrier du 7 août 2013.



Il apparaît qu'en août et début septembre 2013 quelques échanges épistolaires ont encore eu lieu avec l'EURL [V], et de même avec M. [X], auquel M. [D] indiquait dans un courrier du 8 août 2013 « je vous rappelle les nombreux problèmes à régler concernant différents travaux qui demeurent inachevés alors que selon votre demande j'ai procédé à leur règlement ».



Par la suite, la SCI Clemenceau a fait venir sur place, le 07 octobre 2013, M. [K] [O], expert, qui rendait le 30 décembre 2013 un rapport d'expertise privé dénonçant de très nombreuses malfaçons, non-conformités aux pièces contractuelles, ou à la réglementation, et une absence quasi totale de suivi du chantier.



Ce rapport indique expressément que « aucune opération de réception n'a été engagée à ce jour » et l'avis écrit final de l'expert sur les travaux réalisés, les désordres, non-conformités et autres, occupe sept pages complètes de son rapport.



En suite de ce rapport, et par des courriers recommandés des 19 juin et 26 août 2014 la SCI le Clemenceau, par l'intermédiaire de son conseil, a énuméré à l'encontre de chaque entreprise ou société intervenante les doléances du maître de l'ouvrage et les malfaçons relevées, et a sommé les destinataires de reprendre le travail sous quinze jours, et s'agissant de l'EURL [V] et de M. [X], de reprendre toutes les malfaçons et non-façons énoncées.



Il résulte d'un tel courrier que le maître de l'ouvrage n'a nullement entendu accepter les travaux en l'état, quand bien même il aurait par la suite fait constater par huissier, de manière non contradictoire, l'inachèvement des travaux et intenté une procédure de référé afin d'être autorisé à les faire achever par d'autres entreprises.

Les éléments permettant de conclure à l'existence d'une réception tacite ne sont donc pas réunis.



Il en résulte que, en l'absence de réception, seule la prescription quinquennale de l'article 2224 précité trouve à s'appliquer.



Compte tenu du contentieux existant entre les parties, des nombreux courriers de relance et de reproches adressés par la SCI le Clemenceau aux différents intervenants, il est constant que celle-ci avait connaissance des dommages dès la fin du mois d'août 2013, et au plus tard le 7 octobre 2013 date de la visite de M. [O], expert, en la présence du gérant de la SCI. Le délai quinquennal expirait donc au plus tard le 7 octobre 2018.



La cour relève cependant que la SCI le Clemenceau a assigné en référé devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines aussi bien la SARL Bati Pro Concept que M. [X] et l'EURL [V], par actes d'huissier des 18,19 et 22 août 2014, l'ordonnance de référé ayant été rendue le 16 décembre 2014.



Aux termes de l'article 2241 du code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.





La demande formée par la SCI le Clemenceau ne visait pas à obtenir une provision de la part des différents intervenants, non plus qu'à voir désigner un expert. Cependant, en mettant en cause l'ensemble des intervenants aux fins d'être autorisé à terminer les travaux « pour le compte de qui il appartiendra », la SCI le Clemenceau manifestait clairement son intention de poursuivre ultérieurement auprès des responsables le recouvrement des sommes nécessaires à la bonne réalisation des travaux, et l'exposé des prétentions de la SCI, tel qu'il résulte de l'ordonnance de référé, confirme que celle-ci avait bien fait état des malfaçons entachant les travaux, de la visite d'un expert, et de l'abandon du chantier de sorte que les dommages et griefs énoncés à l'encontre des intervenants étaient suffisamment connus.



Dès lors cette demande en justice, en ce qu'elle manifeste l'intention de la SCI le Clemenceau de se prévaloir vis à vis de ses adversaires du coût de l'achèvement des travaux et de la reprise des malfaçons l'affectant, doit être considérée comme interruptive de prescription.



Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la SCI le Clemenceau.





II- Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande en paiement de la somme de 5 526,03 euros réclamée à M. [X]





M. [X] fonde uniquement son exception d'irrecevabilité sur les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel.

Cependant aux termes de l'article 565 du même code, les demandes ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent.



Les demandes soumises au premier juge étaient de nature indemnitaire et tendaient à obtenir paiement, d'une part du coût de travaux de reprise, d'autre part de dommages et intérêts pour une perte de subvention ou une perte de chance d'obtenir des loyers, outre une demande au titre d'un préjudice moral.



L'actuelle demande tend, par ajout à la demande initiale, à obtenir paiement d'un surplus au titre des travaux de reprise, de sorte qu'elle ne constitue pas une demande nouvelle.



La fin de non-recevoir est donc rejetée.





III- Sur l'irrecevabilité alléguée des attestations de Messieurs [G] et [W]





Si l'article 202 du code de procédure civile mentionne notamment que l'attestation de témoin doit indiquer qu'elle est établie en vue de sa production en justice, et que son auteur a connaissance de ce qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales, mentions qui ne figurent effectivement pas dans les deux attestations produites par la SARL Bati Pro Concept, une telle disposition n'est cependant pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'attestation, et il appartient au juge de vérifier le cas échéant si l'irrégularité constatée a causé grief. Il lui appartient également de n'accorder de valeur probante à l'attestation non conforme, que si celle-ci présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction, ce qui relève du fond et non d'une fin de non-recevoir.



Le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SCI le Clemenceau est donc rejeté.





IV- Sur l'opposabilité et la valeur probante du rapport d'expertise de M. [O]





Il est constant que la SCI a fait le choix de ne pas solliciter d'expertise judiciaire, qui aurait eu le mérite d'être contradictoire, de permettre le recueil des explications de toutes les parties alors que le contexte entre elles était de toute évidence fort compliqué, de se prononcer sur l'origine précise des désordres et leur imputabilité précise à l'un ou l'autre des intervenants, et de faire les comptes entre les parties. Elle n'a pas non plus fait le choix d'un rapport d'expertise ou d'un constat, certes amiable mais au moins contradictoire.



Pour autant, un rapport d'expertise privé non contradictoire ne peut pour cette seule raison être déclaré inopposable et écarté des débats, et peut conserver une valeur probante s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve et s'il a été soumis à la discussion des parties.



En l'occurrence ce rapport d'expertise a bien été soumis à la discussion contradictoire des parties, dès la première instance.



Par ailleurs, il résulte des pièces versées au dossier, que la SARL Bati Pro Concept n'a pas résilié unilatéralement le contrat la liant au maître de l'ouvrage en mai 2013, mais par courrier du 1er juillet 2013 dont M. [D], gérant de la SCI, lui a accusé réception le 7 août 2013. Les opérations d'expertise de M. [O] n'ont pas eu lieu au mois de décembre 2013 mais le 07 octobre 2013 de sorte qu'il s'est écoulé tout au plus trois mois, dont un mois traditionnellement propice aux vacances, entre le courrier de la SARL et la visite de M. [O], étant encore observé que des échanges ultérieurs ont eu lieu avec l'EURL [V] et M. [X] au cours du mois d'août 2013, de sorte qu'il n'apparaît pas que le chantier ait pu se dégrader avant la visite de M. [O]. La cour considère dès lors que les constatations matérielles effectuées par celui-ci n'ont pu être affectées par le délai écoulé.



A titre d'élément de preuve complémentaire, la SCI verse aux débats le constat d'huissier réalisé le 07 juillet 2014. Ce constat ne peut cependant porter que sur des constatations matérielles à défaut de toute appréciation sur la bonne réalisation technique des travaux, qui ne relève pas de la compétence de l'huissier.



Il est rappelé que, si avant réception les titulaires des différents lots sont tenus d'une obligation de résultat dispensant le maître de l'ouvrage de faire la preuve de leur faute, en revanche il appartient bien à celui-ci de faire la preuve des désordres ou inexécutions dont il se prévaut, ainsi que de leur imputabilité à l'un ou l'autre des intervenants.



Par ailleurs, l'obligation pesant sur le maître d''uvre est une obligation de moyens, supposant pour qu'un désordre affectant l'ouvrage lui soit imputé, la preuve d'une faute de sa part ou d'une violation de son obligation de conseil.



Ainsi la cour ne pourra retenir à l'encontre des différents intervenants que les dommages ou inexécutions dont la réalité et l'imputabilité seront démontrés par un ou plusieurs éléments de preuve venant corroborer le rapport de M. [O], et retiendra sous les mêmes conditions le cas échéant l'existence d'une faute ou d'une violation d'un devoir de conseil.



La cour observe encore que M. [O] n'a eu accès qu'aux documents et explications de la SCI le Clemenceau, (en l'occurrence son gérant M. [D], la fille de celui-ci et un ami de la famille, tous trois présents lors de la visite de l'expert) et n'a recueilli ni explications ni documents, devis, courriers ou autres, émanant des entreprises et de la SARL Bati Pro Concept. Il n'a pas davantage pu examiner les travaux de reprise effectués ultérieurement, et n'en a donné aucun chiffrage.



Il en résulte que la cour ne pourra prendre en considération les énonciations de l'expert, que s'il apparaît qu'elles ne sont pas fondées sur les explications ou affirmations de la SCI le Clemenceau, mais ne résultent que de ses seules constatations objectives, outre qu'elles doivent être appuyées par d'autres éléments du dossier.

















V- Au fond





A- Sur les diverses demandes au titre de la mauvaise exécution des travaux






Sur les demandes à l'encontre de l'EURL [V] au titre des travaux non exécutés et des malfaçons






L'EURL [V] qui ne comparait pas est réputée, en application de l'article 921 du code de procédure civile, s'en tenir à ses moyens de première instance lesquels consistaient uniquement à faire porter la responsabilité de la désorganisation et du retard dans le chantier au seul maître de l'ouvrage.



Par ailleurs elle n'est pas appelante de la disposition du jugement l'ayant condamnée in solidum avec la SARL Bati Pro Concept au paiement d'une somme de 1 278,60 euros, somme comprenant un montant de 1 036,60 euros au titre des prestations facturées non réalisées.



Les travaux de l'EURL [V] ont été réalisés sur la base de deux devis n°9 et 10 du 02 juillet 2012 correspondant aux deux logements à créer. Ils prévoyaient la fourniture d'un certain nombre d'appareils sanitaires et la fourniture de matériel de plomberie ainsi que les travaux correspondants, pour des montants respectifs de 6 020 euros TTC et 6 020 euros TTC. Ces devis comprenaient notamment pour chaque logement, la fourniture d'un chauffe-eau électrique de 200 litres et des branchements à réaliser pour une machine à laver dans les salles de bains.



L'EURL [V] a émis trois factures de situation selon avancement des travaux, les 14 septembre 2012, 1er octobre 2012 et 07 décembre 2012 pour des montants de 3 010 euros, 3 950 euros et 2 500 euros soit un total de 9 460 euros dont l'EURL [V] n'a jamais contesté qu'il avait été payé.



La SCI le Clemenceau a exposé que le matériel sanitaire initialement livré par l'EURL [V] avait été ultérieurement enlevé par celle-ci, ce qui est également évoqué dans une télécopie du 5 septembre 2013 demandant à M. [V] de ramener sur le chantier les éléments repris, et résulte également des constatations réalisées par l'huissier mandaté. Sur la base de ces indications le premier juge a soustrait du devis la valeur des éléments sanitaires non fournis, de sorte que le coût total des prestations se trouvait ramené à 8 423,40 euros, générant un trop perçu de 1 036,60 euros.

Cette somme n'est pas contestée par la SCI et est définitivement arrêtée.



Sur les malfaçons alléguées, il résulte du rapport d'expertise de M. [O] les constatations suivantes, en rapport avec les travaux confiés à l'EURL [V],

-Appartement n°2 :


le chauffe-eau est placé dans une chambre alors qu'il aurait dû l'être dans la salle de bains, la cloison n'est pas adaptée pour recevoir un chauffe-eau en pleine charge ; 

l'emplacement prévu pour le chauffe-eau est visible dans la salle de bains ; 

cuisine : l'emplacement choisi pour la machine à laver est inadéquat, la machine à laver passera inévitablement devant l'huisserie de la porte ; 

caves : pour les caves avant droite et gauche, le cheminement prévu pour l'écoulement des eaux usées n'a pas été respecté, les conduites posées ont dû être déposées pour la suite des travaux. Cave arrière gauche : Manque de fixations intermédiaires sur la conduite d'écoulement, qui est d'un diamètre de 40 mm alors qu'il est d'usage d'utiliser dans cet espace des conduites de diamètre 100 mm, contre-pente de la conduite provoquée par un défaut de fixation, l'unique et insuffisante fixation s'étant détachée, ce qui aurait provoqué une inondation si la conduite avait été en service ; 




-Appartement n° 1 :


cuisine : même installation inadéquate prévue pour la machine à laver, mais prévision imputée par l'expert principalement au maître d''uvre ; 

chauffe-eau situé dans la chambre ; 

Plus généralement : les colonnes de chute traversant les dalles ne sont pas désolidarisées de ces dernières par un fourreau et transmettent donc par ce biais les bruits d'équipements dans les logements au travers de la structure.




Les constatations effectuées par Me [T] lors de son constat du 7 juillet 2014, sont les suivantes :


pour l'un des deux appartements l'écoulement du lave-linge est derrière la porte ; 

les chauffe- eau sont installés dans les chambres, l'un des deux est fixé à la paroi en BA13 ; 

une évacuation d'eau est décrochée du plafond ; 

l'évacuation générale des eaux usées dans la cave de gauche n'est pas achevée, elle a été posée sur le mur face aux fenêtres alors qu'elle était prévue sous les fenêtres selon tracé et déclarations de M. [D].




Sur ce dernier point cependant la cour relève que l'inadéquation de la pose au tracé ne résulte que des déclarations de M. [D].

Par ailleurs les devis établis par l'EURL [V] prévoyaient expressément des branchements pour machine à laver dans les salles de bains et non dans les cuisines.



Au vu de ces constatations, ainsi que des factures et devis produits émanant des Établissements Werquet, la SCI est en droit de mettre en compte les sommes suivantes, correspondant à des reprises nécessaire, effectuées ou à venir, étant précisé que ces factures ou devis n'ont jamais été utilement contestés, notamment par la production de devis contraires :


-modification du branchement de la machine à laver : 275 euros TTC selon extrait de la facture n° 15117028




La mise en compte d'une somme de 242 euros au titre de la modification du branchement de machine à laver n'est pas contestée par l'EURL [V], et les factures produites justifient de ce que cette prestation a en réalité coûté la somme de 275 euros qui sera donc retenue.



Pour le surplus la cour observe :




que l'inadéquation de la pose des conduites d'évacuation dans les caves avant droite et gauche par rapport à ce qui était prévu ne résulte que des dires de M. [D] à l'expert et de même à l'huissier, et de la présence d'un trait rouge dans les caves, étant précisé que lors du passage de l'expert les conduites incriminées avaient été déposées, ce qui rendait aléatoire toute constatation sur leur emplacement antérieur. Or il résulte d'un courrier adressé par M. [V] à M. [D] le 1er juillet 2013, et réceptionné par celui-ci qui y fait référence dans sa réponse, que M. [V] attirait l'attention de M. [D] sur « un fait très important », à savoir : « vous avez fait modifier par votre menuisier les conduites (diamètre) 125 d'évacuation des eaux usées à la cave sans me prévenir », ce qui constituait une « anomalie » supplémentaire sur le chantier. Bien qu'ayant manifestement reçu ce courrier M. [D] ne s'est pas prononcé sur ce point dans sa réponse. Dans ces conditions et alors que la mauvaise pose des conduites ne résulte que des explications unilatérales fournies à l'expert et à l'huissier, la cour ne retiendra pas ce grief, non plus que celui relatif à la mauvaise pose de la conduite dans la cave arrière gauche, qui n'est plus au diamètre 125 et dont on ne sait par qui elle a été posée ; 





que la nécessité de la pose d'un fourreau sur la colonne de chute ne résulte que des appréciations de M. [O] non corroborées par d'autres éléments de preuve et que la pose de ce fourreau ne figurait pas au devis. Ce poste de réclamation ne sera donc pas retenu ; 





qu'aucune des constatations de M. [O] ou de l'huissier mandaté ne permet de localiser un lave-main situé dans les toilettes dont la tuyauterie devrait être modifiée ; 





que la mauvaise implantation alléguée du receveur de douche ne résulte pas davantage des constatations de l'expert, et que le fait que l'EURL [V] ait effectivement, dès le 1er juillet 2013, établi un devis (supposant par conséquent un paiement) pour la modification complète d'une des salles de bain ne vaut pas reconnaissance de sa part d'une erreur d'implantation mais peut résulter aussi d'une modification des souhaits du maître de l'ouvrage ou d'une mauvaise indication donnée par le maître d''uvre ; 





S'agissant de la demande relative à l'installation de placards autour des chauffes-eau dans les chambre