Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 16 avril 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

[X] [O] 

CPAM D'INDRE ET LOIRE

EXPÉDITION à : 

PÖle social du Tribunal judiciaire de TOURS





ARRÊT DU : 16 AVRIL 2024



Minute n°145/2024



N° RG 22/00981 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GR7Q



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 20 Septembre 2021



ENTRE



APPELANT :



Monsieur [X] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Non comparant, ni représenté à l'audience du 13 février 2024





D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



CPAM D'INDRE ET LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Mme [N] [G], en vertu d'un pouvoir spécial 





D'AUTRE PART,













COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 13 FEVRIER 2024.



ARRÊT :



- Réputé contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 16 AVRIL 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *





M. [X] [O] a été victime d'un accident du travail le 12 avril 2016. Le certificat médical initial faisait état d'une 'entorse de l'extenseur ulnaire du carpe droit'. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle. 



Par courrier du 27 août 2020, la caisse primaire a notifié à M. [O] la date de consolidation de son état de santé, fixée au 20 septembre 2020.













M. [O] a sollicité la désignation d'un expert en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale. Le docteur [I], expert désigné, a réalisé sa mission le 3 novembre 2020 et a confirmé que l'état de santé de M. [O] était consolidé au 20 septembre 2020. Les conclusions de l'expertise ont été notifiées à M. [O] le 23 novembre 2020.



Saisie par l'assuré, la commission de recours amiable de la caisse primaire a confirmé la décision de la caisse.



Par requête du 16 février 2021, M. [O] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire maintenant la date de consolidation au 20 septembre 2020.



Par jugement du 20 septembre 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a :

- écarté le rapport du docteur [P] [U],

- déclaré le recours de M. [X] [O] recevable mais mal fondé,

- rejeté la demande de M. [X] [O] d'une nouvelle demande d'expertise,

- constaté que l'état de M. [X] [O] est consolidé à la date du 20 septembre 2020, par suite de l'accident du travail du 12 avril 2016, 

- condamné M. [X] [O] aux entiers dépens de l'instance.



Le jugement lui été ayant notifié, M. [O], par son conseil, en a relevé appel par déclaration du 21 avril 2022.



L'affaire a été appelée à l'audience du 6 juin 2023, les parties y ayant été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 7 février 2023. M. [O] a en a été avisé le 16 février 2023. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 septembre 2023, puis du 7 novembre 2023 et du 9 janvier 2023, l'appelant ayant été avisé par lettre recommandée. 

L'affaire a été rappelée à l'audience du 13 février 2024, l'appelant ayant été convoqué à l'audience par voie de citation signifiée le 22 janvier 2024.



À l'audience du 13 février 2024, M. [O] n'était ni présent ni représenté.



Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie demande qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel.





SUR CE, LA COUR





En application de l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, l'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.



La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.













En vertu de l'article 946 du Code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale.



Selon l'article 931 du Code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.



Aux termes de l'article 562 alinéa 1er du Code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de décision qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.



M. [O] ne s'est pas présenté à l'audience du 13 février 2024 pour soutenir son appel de sorte que la Cour n'est saisie d'aucun moyen de fait ou de droit tendant à la réformation du jugement et n'est pas mise en mesure de connaître les critiques à l'encontre de la décision entreprise.



En conséquence, il convient de constater que l'appel n'est pas soutenu de sorte que le jugement devient irrévocable et qu'il n'y a donc pas lieu de le confirmer.





PAR CES MOTIFS :



Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Constate que M. [X] [O] ne soutient pas son appel contre le jugement du 20 septembre 2021 du Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ;



Condamne M. [O] aux dépens d'appel.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,