Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 16 avril 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

Me Anne-Sophie DISPANS 

[5]

EXPÉDITION à : 

SOCIÉTÉ [7]

Pôle social du Tribunal judiciairede TOURS



ARRÊT DU : 16 AVRIL 2024



Minute n°148/2024



N° RG 22/02291 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GU5C



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 13 Juin 2022



ENTRE



APPELANTE :



SOCIÉTÉ [7]

[Adresse 8]

[Localité 2]



Représentée par Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS





D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



[5]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Mme [Y] [C], en vertu d'un pouvoir spécial





D'AUTRE PART,















COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MARS 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 12 MARS 2024.



ARRÊT :



- Contradictoire, insusceptible de recours.



- Prononcé le 16 AVRIL 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *































Vu le jugement rendu le 3 avril 2003 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui :

- s'est déclaré territorialement incompétent,

- a désigné la cour d'appel d'Amiens pour connaître du litige,

- dit que le dossier sera transmis à la juridiction désignée à l'expiration du délai d'appel,

- et dit que conformément aux dispositions de l'article 84 du Code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai de 15 jours à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'appel d'Orléans.



Selon déclaration d'appel adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2022 , la société [6] a relevé appel.



Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2024.



À cette audience, le conseil de la société [6] a sollicité le retrait de l'affaire du rôle de la Cour.



La [4] ne s'oppose pas au retrait du rôle.





SUR CE, LA COUR :





L'affaire n'étant pas en état, elle doit être retirée du rôle de la Cour.





PAR CES MOTIFS:



Ordonne le retrait de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 22/02291 ;



Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;



Réserve les dépens.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,