Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 16 janvier 2024
- ECLI
- 6620b8cdbd6a8f00086abaa9
- Date
- 16 janvier 2024
- Condamnation
- 4 000 000 €
Droit des affairesPropriété industrielle : MarquesRecours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 RG N°: 23/17542 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/18258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQR3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2023 Date de saisine : 28 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - Décision attaquée : n° 2023026110 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Octobre 2023 Appelante : SAS ALM LITERIE Représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00115151 Intimée : S.A.S. LA HALLE AU SOMMEIL DEVELOPPEMENT-H.S.D. société par actions simplifiée au capital social de 40 000,00 euros immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 499 245 512, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230355 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Déborah BOHEE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 1, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/17542 et N° RG 23/18258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQR3 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/17542. PARIS, le 16 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 1
- Date
- 16 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6620b8cdbd6a8f00086abaa9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel