Cour d'Appel9ème Ch Sécurité Sociale
Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 17 avril 2024
- ECLI
- 6620b8cebd6a8f00086abad9
- Date
- 17 avril 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale R.G. : N° RG 20/00318 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QM2A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2019 Date de la saisine : 16 Janvier 2020 Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT URSSAF BRETAGNE Rep légal : Mme [Z] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Association [1] Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno LOUVEL, avocat au barreau de RENNES --------------------------------------------------------------------------- Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure : au 15 Mai 2024 à 14 H 15 pour le motif suivant : retard pris par le magistrat RENNES, le 17 Avril 2024 Le Greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 17 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6620b8cebd6a8f00086abad9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel