Cour d'Appel · Chambre Sociale — 16 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale







ORDONNANCE N°

DU 16 AVRIL 2024 

N° RG 21/01306 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTXD

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 19 Mai 2021, enregistrée sous le n° F19/00195 



ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

ENTRE :



S.A.R.L. [Adresse 5] nouvelle dénomination CARROSSERIE [H]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Caroline DUBUIS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE



ET :



M. [U] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,



Selon déclaration d'appel en date du 14 juin 2021, intimant Monsieur [U] [H], la SARL [Adresse 5] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 17/00263 et 19/00195) rendu contradictoirement en date du 19 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, selon les diligences de son avocat (Maître Rémy MASSET du barreau de CUSSET-VICHY - SELAS FIDAL).



Le dossier d'appel, enrôlé sous le numéro RG 21/01306, a été distribué à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom.



Le 21 juin 2021, Monsieur [U] [H] a constitué avocat (SELARL BADJI-DISSARD du Barreau de CLERMONT-FERRAND). 



Le 22 décembre 2023, Maître Caroline DUBUIS, avocat au barreau de CUSSET-VICHY, s'est constituée avocat pour la SARL [Adresse 5].



Les 10 septembre 2021 et 28 février 2022, la SARL ESPACE CARROSSERIE [H] a notifié des conclusions au fond.



Le 3 décembre 2021, Monsieur [U] [H] a notifié des conclusions au fond. 



Par écrit notifié à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom le 28 mars 2024, l'avocat de la SARL [Adresse 5] a indiqué que l'appelante se désiste totalement de son appel et de son action.



Par écrit notifié à la cour le 4 avril 2024, l'avocat de Monsieur [U] [H] a accepté, purement et simplement, le désistement d'appel, en indiquant renoncer en conséquence à son appel incident.



En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. 



PAR CES MOTIFS :



- Constatons que la SARL ESPACE CARROSSERIE [H] se désiste de son appel à l'encontre du jugement (RG 17/00263 et 19/00195) rendu contradictoirement en date du 19 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;



- Constatons que Monsieur [U] [H] accepte sans réserve ce désistement d'appel et renonce à son appel incident ;



- Disons que ce désistement accepté met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que, sauf meilleur accord des parties, la SARL [Adresse 5] supportera la charge des entiers dépens d'appel ;



- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.



Fait à [Localité 6], le 16 avril 2024.



La greffière Le magistrat chargé de la mise en état









N. BELAROUI C. RUIN

























N° RG 21/01306 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTXD 2