Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/02875 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEWF
MINUTE: 24/767

Nous, Sylviane LOMBARD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [D] [E]
née le 01 Mai 1986 à 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [3]
 
Le 07 Avril 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [E].

Depuis cette date, Madame [D] [E] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 12 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [E].
 
Le 18 Avril 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 18 Avril 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [D] [E] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [3] en date du 12 Avril 2024 concernant Madame [D] [E].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le18 Avril 2024


Le juge des libertés et de la détention 



Sylviane LOMBARD

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :