Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 avril 2024

N° RG 23/08487 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJPD

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[H], [X] [U], Association [16]

C/

[N], [D] [R], Association [15] SA [6]



 



Grosse délivrée 
le
à 
Me Caroline [Localité 22]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 22 Février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEURS :

Monsieur [H], [X] [U]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 18] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 24]
[Localité 11]

représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant















Association [16], agissant ès qualité de curateur de [H], [X] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 18] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Adresse 21]
[Localité 8]

représentée par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant 
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003976 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DÉFENDERESSES :

Madame [N], [D] [R], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [K] [R], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 19] (Gironde)
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 19] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 25]
[Adresse 23]
[Adresse 17]
[Localité 9]

défaillante

et :

Association [15] SA [6], ès qualité de tutrice de [N], [D] [R], née le [Date naissance 13] 1986 à [Localité 19] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 14]
[Adresse 20]
[Localité 10]

défaillante

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement mixte réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l'action en contestation de paternité exercée par Monsieur [H], [X] [U] ;




Avant dire-droit sur les demandes présentées,

Ordonne une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [H], [X] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 18] (Gironde) avec celles de l’enfant [K] [R], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 19] (Gironde) ;

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 12], lequel aura pour mission de :

- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [H], [X] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 18] (Gironde) et sur l’enfant [K] [R], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 19] (Gironde),

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [H], [X] [U], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 18] (Gironde) est le père de l’enfant [K] [R], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 19] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

Dit que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état continue ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Ordonne la transmission par les soins du greffe de la présente décision au juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative (secteur 6). 

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE