Tribunal Judiciaire · LOYERS COMMERCIAUX — 17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX


LOYERS COMMERCIAUX



30C
N° RG 23/04700 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5PO
Minute n° 24/00027










DÉSISTEMENT












Grosse délivrée
le :
à













JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.


Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 20 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile


ENTRE :

S.A.R.L. 9 NEUF 
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 508 603 503
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Patrick MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX,



ET :

S.A.S. FINANCIERE ZDP 
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 809 455 215
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort 



MOTIFS DE LA DECISION :

Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 26 janvier 2024 par le Conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ;

Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste” ;

Attendu qu’en l’espèce, aucun mémoire n’a été déposé dans l’intérêt de la S.A.S. FINANCIERE ZDP ; Que le demandeur indique qu’un accord a été trouvé entre les parties, de sorte qu’il convient donc de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des loyers commerciaux,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. 9 NEUF, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;

LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;

La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé.



LE GREFFIERLa PRESIDENTE