Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 avril 2024

N° RG 22/05518 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZB2

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[X], [H], [U] [O]

C/

[Z], [F], [D] [S]



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Laura CEBERIO-NERY
Me Stéphanie VIGNOLLET



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 22 février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [X], [H], [U] [O]
né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 8] (Maine-et-[Localité 9])
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Stéphanie VIGNOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/000852 du 03/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z], [F], [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique)
DEMEURANT : 
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant, publiquement, par mise à dispsotion au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort, 

CONSTATE que Monsieur [Z], [F], [D] [S] a procédé à la déclaration de reconnaissance de son fils Monsieur [X], [H], [U] [O] ; 

DIT n’y avoir plus lieu à l’établir judiciairement ; 

FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation que le père Monsieur [Z], [F], [D] [S] devra verser à son fils Monsieur [X], [H], [U] [O] à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par mois à compter du 26 octobre 2021, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

DIT que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de [X], [H], [U] [O] et sans frais pour celui-ci ;
 
DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
P = pension x A
B


dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 7] www.insee.fr) ;
 
DIT que cette contribution est due tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le créancier devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de sa situation auprès du parent débiteur ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ; 

CONDAMNE Monsieur [Z], [F], [D] [S] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;

CONDAMNE Monsieur [Z], [F], [D] [S] à verser à Maître Stéphanie VIGNOLLET, Avocat, la somme de 2000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE