Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 avril 2024

N° RG 22/02328 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLY4

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[W] [G]

C/

[N], [F], [X] [P]

MINISTÈRE PUBLIC

 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Lucie VIOLET
Me Jean-Grégory SIROU
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 22 février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [W] [G], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [H] [G], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 17] (Gironde)
née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14] (CUBA)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Adresse 16]
[Localité 6]

représentée par Maître Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/015848 du 10/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])










DÉFENDEUR :

Monsieur [N], [F], [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine)
DEMEURANT :
[Adresse 15]
[Adresse 9]
[Localité 8]

représenté par Maître Jean-Grégory SIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, par décision mixte contradictoire et en premier ressort, 

Dit le juge français compétent, 


Dit la loi française applicable à l’action en recherche de paternité sur le fondement de l’ordre public international français,

Déclare recevable l’action en recherche de paternité exercée par Madame [W] [O] [Y], en sa qualité de représentante légale de l’enfant [H] [G],

Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [N], [F], [X] [P], né le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) avec celles de l’enfant [H] [G], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 17] (Gironde),

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de :

- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [N], [F], [X] [P], né le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) et sur l’enfant [H] [G], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 17] (Gironde),

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [N], [F], [X] [P], né le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) est le père de [H] [G], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 17] (Gironde) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine,

Dit que Madame [W] [G] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,

Réserve les dépens et les autres demandes, 
Renvoie l’affaire à la mise en état continue.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE