Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 avril 2024

N° RG 23/06788 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCDC

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[X] [F]

C/

[Z] [D], [S] [I]

ASSOCIATION [7], MINISTÈRE PUBLIC

 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Josiane MOREL-FAURY
Me Laetitia ZHENDRE
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement mixte réputé contradictoire en premier ressort,

Dit le juge français compétent ; 

Déclare recevable selon la loi française et la loi guinéenne, l’action en contestation de paternité exercée par Madame [X] [F] contre Monsieur [Z] [D], et contre l’enfant représenté par L’AGAAD’HOC ;

Déclare recevable selon la loi française l’action en recherche de paternité exercée par Madame [X] [F] ; 

Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (Guinée), de Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 3] 2002 en Côte d’Ivoire avec celles de l’enfant [M], [K] [D], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 6] (Gironde) ;

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 5], lequel aura pour mission de :

- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (Guinée), sur Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 3] 2002 en Côte d’Ivoire et sur l’enfant [M], [K] [D], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 6] (Gironde), 

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (Guinée) est le père de [M], [K] [D], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 6] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 3] 2002 en Côte d’Ivoire est le père de [M], [K] [D], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 6] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [X] [F] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Réserve les dépens et les autres demandes ;

Renvoie l’affaire à la mise en état continue.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE