Tribunal Judiciaire · LOYERS COMMERCIAUX — 17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX


LOYERS COMMERCIAUX



30C
N° RG 20/08278 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U2ZJ
Minute n° 24/00023











DÉSISTEMENT












Grosse délivrée
le :
à












JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 3 Avril 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile


ENTRE :

Monsieur [K] [W]
né le 10 Novembre 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] France

Madame [Z] [S] épouse [W]
née le 13 Mars 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] France

représentés par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Maître Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant, 

ET :

S.A.S. WOK&WOK, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]


représentée par Maître Anne CARREL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant et Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort 


MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les mémoires aux fins de désistement transmis à la juridiction par chacune des parties ;

Vu la réitération de l’accord des parties à l’audience publique devant le juge des loyers commerciaux qui s’est tenue le 3 Avril 2024 aux fins de prendre acte du désistement ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des loyers commerciaux,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [S] épouse [W], l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;

LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;

La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présente lors du prononcé.



LE GREFFIERLa PRESIDENTE