Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]











N° RG 19/03527 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPMP





Minute n° : 





ORDONNANCE
 D’EXTINCTION D’INSTANCE


Audience publique du 11 avril 2024
Ordonnance du 11 avril 2024

partie demanderesse

Madame [W] [M]
Décédée le 05/05/2020
partie défenderesse

CPAM DU RHONE
demeurant [Adresse 3]

représentée par madame [N] [V] munie d’un pouvoir


Composition du Tribunal
Président: Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Madame Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Madame Fabienne AMBROSI
Greffière: Madame Sophie PONTVIENNE


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 28 Novembre 2019, Madame [W] [M] a saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

A l’audience du 11 Avril 2024, la CPAM DU RHONE informe le tribunal que Madame [W] [M] est décédée le 05 mai 2020 et demande que soit constatée l’extinction de l’instance.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance N° RG 19/03527.


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance N° RG 19/03527 en raison du décès de la demanderesse, Madame [W] [M], le 05 mai 2020.
Ainsi fait le 11/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Sophie PONTVIENNE
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT



Notification le : 

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CPAM DU RHONE




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